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Vertaling van "membres ne devraient jamais reconnaître " (Frans → Engels) :

1. condamne de la manière la plus ferme l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et considère que l'Union européenne et ses États membres ne devraient jamais reconnaître le résultat d'une agression;

1. Condemns in the strongest terms the annexation of Crimea and Sevastopol by the Russian Federation and takes the stand that the EU and its Member States should never recognise the product of acts of aggression;


Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.


L. considérant que l'Union a plus que jamais besoin d'un organisme de contrôle réellement externe, qui soit fort, indépendant et efficace, ce qui signifie naturellement – par respect pour les contribuables – que les membres de la Cour des comptes ne devraient jamais être nommés pour des motifs politiques mais sur la base de critères professionnels,

L. whereas the Union more than ever needs a strong, independent and efficient truly external body of auditors, which naturally - and out of respect for taxpayers - means that the Members of the Court of Auditors should never be appointed on a political but only on a professional basis,


En particulier, les aérodromes qui ne sont pas ouverts au public et les aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l’aviation de loisir ou sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien autres que les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments et qui comportent des pistes revêtues de moins de 800 m devraient rester sous le contrôle réglementaire des États membres sans que le présent règlement n’impose aux autres États membres l’obligation de reconnaître ...[+++]

In particular, aerodromes which are not open to public use and aerodromes mainly used for recreational flying or serving commercial air transport other than in accordance with instrument flight procedures and with paved runways of less than 800 metres, should remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.


les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient reconnaître le rôle que joue l'évaluation scientifique des politiques et des interventions (l'accent étant mis sur les résultats) en tant qu'élément clé pour renforcer l'approche de l'UE en matière de drogue, et devraient encourager le recours à ce type d'évaluation, que ce soit au niveau national, à celui de l'UE ou au niveau international;

EU institutions, bodies and Member States should recognise the role of scientific evaluation of policies and interventions (with a focus on outcomes achieved) as a key element in strengthening of the EU approach to drugs, and should promote its use both at national, EU and international level.


Les États membres ne devraient pas être contraints à introduire dans leur droit national l'ensemble des techniques mentionnées dans la présente directive, mais ils devraient reconnaître les transferts d'avoirs effectués conformément à ces techniques.

Member States should not be obliged to introduce all techniques mentioned in this Directive into their national law, but they should recognise transfers of assets resulting from those techniques.


50. rappelle que l’objectif ultime de l’ensemble des acteurs internationaux doit être la pleine adoption des IFRS et que les processus engagés de convergence avec des systèmes préexistants ne doivent être acceptés que comme des étapes intermédiaires; signale la tension qui existe entre l'intention d'assurer une convergence maximale et le souhait de préserver la pleine compétence de l'UE pour s'écarter du consensus réalisable à l'échelle mondiale; souligne que les dérogations aux normes mondiales devraient se limiter au minimum nécessaire dans l'UE et dans d'autres régions du monde; est d'avis ...[+++]

50. Recalls that the ultimate aim of all international stakeholders must be the adoption of IFRS; acknowledges the tension between the intention of achieving maximum convergence and the desire to preserve the EU's full competence to deviate from the consensus that is globally achievable; emphasises that deviations from global standards should be restricted to the minimum necessary both in the EU and in other parts of the world; takes the view that third countries should deal with EU as a whole and not treat the 27 Member States differently ...[+++]


Si un État membre peut reconnaître un système d'assurance qualité d'un pays tiers comme équivalent, d'autres États membres ne devraient pas, pour autant, être tenus d'accepter cette reconnaissance, qui ne saurait davantage préjuger de la décision de la Commission.

While one Member State may consider a third country's quality assurance system equivalent, other Member States should not be bound to accept that assessment, nor should the Commission's decision be pre-empted thereby.


L’Union européenne et ses États membres devraient enfin reconnaître la menace permanente qui pèse sur la République turque tant de l’extérieur que de l’intérieur.

The European Union and its Member States should, at long last, recognise the permanent internal and external threat to the Republic of Turkey.


(18) Dans l'intérêt de la sécurité en mer, les États membres ne devraient reconnaître les qualifications prouvant le niveau requis de formation que lorsqu'elles sont délivrées par des parties ou au nom de parties à la convention STCW dont le comité de sécurité maritime de l'OMI a établi qu'elles ont appliqué et continuent à appliquer pleinement les normes fixées par la convention.

(18) In the interests of safety at sea, Member States should recognise qualifications proving the required level of training only where these are issued by or on behalf of Parties to the STCW Convention which have been identified by the IMO Maritime Safety Committee (MSC) as having been shown to have given, and still to be giving, full effect to the standards set out in that Convention.


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