Traduction de «l’obligation de reconnaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’obligation de reconnaître des moyens d’identification électronique devrait se rapporter uniquement aux moyens dont le niveau de garantie de l’identité correspond à un niveau égal ou supérieur au niveau requis pour le service en ligne en question.
The obligation to recognise electronic identification means should relate only to those means the identity assurance level of which corresponds to the level equal to or higher than the level required for the online service in question.

C'est pourquoi les États membres devraient avoir l'obligation de reconnaître la protection contre l'insolvabilité prévue par le droit de l'État membre d'établissement.
Therefore, Member States should be obliged to recognise insolvency protection under the law of the Member State of establishment.

Les États membres ont été obligés de reconnaître officiellement les organisations de producteurs, mais ils disposent d'une certaine marge de manœuvre pour déterminer si un nombre minimal d'adhérents ou un volume minimal de production commercialisable permettrait de constituer une organisation de producteurs.
Member States were obliged to formally recognise Producer Organisations (POs), but were given flexibility to determine whether a minimum number of members or a minimum volume of marketable production would constitute a PO.

(15) L'obligation de reconnaître des moyens d'identification électronique se rapporte uniquement aux moyens dont le niveau de garantie de l'identité correspond à un niveau égal ou supérieur au niveau requis pour le service en ligne en question.
(15) The obligation to recognise electronic identification means relates only to those means the identity assurance level of which corresponds to the level equal to or higher than the level required for the service online in question.

Il ne peut être question d'une obligation de reconnaître le contenu de documents publics délivrés par les autorités d'autres États membres.
There can be no question of an obligation to recognise the content of public documents issued by the authorities of other Member States.

Ils n'imposent nullement l'obligation de reconnaître le contenu des formulaires (en particulier dans le domaine du droit de la famille).
They by no means result in a requirement to recognise the substance of the forms (particularly in the field of family law).

L'État d'exécution a-t-il l'obligation de reconnaître une décision de protection européenne?
Does the executing State have to recognise an EPO?

5. Le recours à la possibilité visée au paragraphe 3 du présent article est sans incidence sur l’obligation de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, ainsi que sur l’obligation de prendre sans délai toute mesure nécessaire à la surveillance de la mesure de probation ou peine de substitution, prévue à l’article 8, paragraphe 1.
5. In the cases referred to in paragraph 3 of this Article, the obligation to recognise the judgment and, where applicable, the probation decision, as well as the obligation to take without delay all necessary measures for the supervision of the probation measures or alternative sanctions, as referred to in Article 8(1), shall not be affected.

La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.
The purpose of this Framework Decision is to facilitate cooperation between Member States as regards the mutual recognition and execution of orders to confiscate property so as to oblige a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.