Traduction de «ses états membres ne devraient jamais reconnaître » (Français → Anglais) :

1. condamne de la manière la plus ferme l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et considère que l'Union européenne et ses États membres ne devraient jamais reconnaître le résultat d'une agression;
1. Condemns in the strongest terms the annexation of Crimea and Sevastopol by the Russian Federation and takes the stand that the EU and its Member States should never recognise the product of acts of aggression;

Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?
Are Articles 18 TFEU and 21 TFEU to be interpreted as meaning that the authorities of a Member State are obliged to recognise the change of name of a national of that State if that person is at the same time a national of another Member State and has, in that other Member State, by means of a change of name not associated with a change in family-law status, (re-) acquired his original family name received at the time of birth, even though the acquisition of that name did not take place during the habitual residence of that national in that other Member State and was carried out at his own request?

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître ou, le cas échéant, d'accepter ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise , or, as the case may be, accept, or enforce a decision, an authentic instrument, or a court settlementfrom another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.

En particulier, les aérodromes qui ne sont pas ouverts au public et les aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l’aviation de loisir ou sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien autres que les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments et qui comportent des pistes revêtues de moins de 800 m devraient rester sous le contrôle réglementaire des États membres sans que le présent règlement n’impose aux autres États membres l’obligation de reconnaître ces dispositions nationales.
In particular, aerodromes which are not open to public use and aerodromes mainly used for recreational flying or serving commercial air transport other than in accordance with instrument flight procedures and with paved runways of less than 800 metres, should remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

10. demande instamment à la Commission de limiter autant que possible les dispositions floues ou contradictoires en rapport avec les déclarations d'intérêt commun et l'application de la législation environnementale; considère en outre que dès le moment où il est décidé de reconnaître le statut RTE-T à un projet, les États membres ne devraient pas utiliser abusivement la législation communautaire visée au paragraphe 9 pour bloquer la réalisation de projets RTE-T;
10 Urges the Commission to minimise unclear or contradictory provisions relating to declarations of common interest and the application of environmental legislation; believes, furthermore, that once TEN-T status is granted to projects, the Member States should not abuse the European legislation referred to in paragraph 9 in order to block the implementation of TEN-T projects;

Les États membres ne devraient pas être contraints à introduire dans leur droit national l'ensemble des techniques mentionnées dans la présente directive, mais ils devraient reconnaître les transferts d'avoirs effectués conformément à ces techniques.
Member States should not be obliged to introduce all techniques mentioned in this Directive into their national law, but they should recognise transfers of assets resulting from those techniques.

Si un État membre peut reconnaître un système d'assurance qualité d'un pays tiers comme équivalent, d'autres États membres ne devraient pas, pour autant, être tenus d'accepter cette reconnaissance, qui ne saurait davantage préjuger de la décision de la Commission.
While one Member State may consider a third country's quality assurance system equivalent, other Member States should not be bound to accept that assessment, nor should the Commission's decision be pre-empted thereby.

considérant qu'il importe de reconnaître que les personnes qui, pour des raisons familiales, quittent leur emploi dans un État membre afin de pouvoir déménager dans un autre État membre ne devraient pas, pour cette raison, perdre le droit de bénéficier de prestations de chômage dans leur nouveau pays de résidence.
Whereas it is important to recognise that people leaving employment in one Member State to move to another Member State for family reasons should not therefore lose the right to unemployment benefit in their new country of residence;

(18) Dans l'intérêt de la sécurité en mer, les États membres ne devraient reconnaître les qualifications prouvant le niveau requis de formation que lorsqu'elles sont délivrées par des parties ou au nom de parties à la convention STCW dont le comité de sécurité maritime de l'OMI a établi qu'elles ont appliqué et continuent à appliquer pleinement les normes fixées par la convention.
(18) In the interests of safety at sea, Member States should recognise qualifications proving the required level of training only where these are issued by or on behalf of Parties to the STCW Convention which have been identified by the IMO Maritime Safety Committee (MSC) as having been shown to have given, and still to be giving, full effect to the standards set out in that Convention.