Vertaling van "compétentes ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs, et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

S'il s'avère que le prestataire de services n'est pas effectivement établi dans l'État membre d'établissement ou que l'adresse de l'entreprise ou les données la concernant sont fausses, les autorités compétentes ne devraient pas interrompre la procédure pour des raisons de forme mais devraient enquêter plus amplement sur le sujet afin d'établir l'identité de la personne physique ou morale responsable du détachement.
If it emerges that the service provider is indeed not established in the Member State of establishment or that the address or the company data are false, the competent authorities should not terminate the procedure on formal grounds but should investigate the matter further in order to establish the identity of the natural or legal person responsible for the posting.

Les demandes, avis ou appels touchant le droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’un État contractant qui devraient, aux termes de cette législation, être présentés dans un délai prescrit à une autorité compétente ou à une agence dudit État contractant, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou l’agence de l’autre État contractant, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’agence du premier État contractant.
Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Contracting State which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or agency of that Contracting State, but which is presented within the same period to an authority or agency of the other Contracting State, shall be treated as if it had been presented to the competent authority or agency of the first Contracting State.

Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, devant prendre en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend.
Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Durant la procédure d'évaluation, les autorités compétentes ne devraient pouvoir interrompre cette période qu'une seule fois et uniquement dans le but de demander des informations supplémentaires, après quoi les autorités devraient être tenues, en tout état de cause, de mener à bien l'évaluation au cours de la période maximale d'évaluation.
During the assessment procedure, the competent authorities should be able to interrupt that period only once and only for the purpose of requesting additional information after which the authorities should in any event complete the assessment within the maximum assessment period.

Nous avons souligné que les questions soulevées par l'utilisation de ces nouvelles technologies devraient nous conduire à travailler à l'élaboration d'un cadre et de normes communs au sein des enceintes internationales compétentes.
We underlined that the issues relating to application of this new technology should lead us to work on developing a common framework and standards within the competent international bodies.

En particulier, conformément aux principes généraux en matière de protection des données, ces décisions ou actions ne devraient être permises que si elles sont expressément prévues par un texte de loi ou autorisées par l'autorité de contrôle compétente, et devraient faire l'objet de mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée.
In particular, and consistently with general data protection principles, such decisions or actions should be allowed only if expressly authorized by law or by the competent supervisory authority, and should be subject to appropriate measures aimed at safeguarding the data subject's legitimate interests.

Or, hier, le premier ministre a dit que la seule ligne directrice qu'il ait donnée en novembre dernier à ses ministres à propos de ces communications, c'est qu'ils devraient communiquer avec ces organismes en s'adressant uniquement aux personnes compétentes.
Yet yesterday the Prime Minister said the only guideline he gave ministers last November on such communications was that they should only do so through the duly authorized officials.

Les plans d’action devraient être élaborés en collaboration avec le ministre provincial ou territorial compétent, tout ministre fédéral dont relève le territoire où se trouve l’espèce, les conseils de gestion des ressources fauniques et les organisations autochtones concernés, et toute autre personne que le ministre estimerait compétente (article 48).
Action plans would have to be prepared in cooperation with provincial and territorial ministers and other federal ministers having authority over the areas where the species was found, affected wildlife management boards and aboriginal organizations, and any other appropriate person (clause 48).