Traduction de «membre devra décider » (Français → Anglais) :

En vertu du traité de Lisbonne, à partir de novembre 2014, le nombre de commissaires devra correspondre aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que les dirigeants de l’UE ne décident de modifier ce nombre.
According to the Lisbon Treaty, the number of Commissioners from November 2014 should correspond to two thirds of the number of Member States unless the EU leaders decide to alter this number.

Dans les prochaines semaines, la Commission devra décider − d’abord lors du réexamen et ensuite dans les perspectives − si et à quelle fin nous proposerons un financement dans le budget pour les investissements dans le secteur de l’énergie, et nous devrons donc nous concerter et recueillir votre approbation et celle des États membres.
In the coming weeks, the Commission will need to decide – first in the review and then in the perspective – whether and for what we will propose funding in the budget for investments in the energy sector, and we will then need to consult on this and gain approval for it from you and the Member States.

Cet objectif devra être atteint au moyen d'engagements clairs décidés par les États membres eux-mêmes et appuyés par des mécanismes de mise en œuvre et des indicateurs renforcés au niveau de l’UE.
This commitment will be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.

Le comité devra décider de sa propre initiative si ce qui est arrivé constitue une atteinte aux privilèges du comité ou de ses membres.
The committee will have to decide on its own initiative whether or not the privileges of the committee or of its members have been breached by what has transpired.

2. souligne que la procédure de la méthode ouverte de coordination ne peut porter préjudice aux compétences des États membres et ne peut aboutir à un contournement du principe de subsidiarité; estime qu'à l'avenir également, chaque État membre devra décider lui-même de la manière d'atteindre les objectifs définis en commun pour la modernisation des systèmes de protection sociale;
2. Points out that in the process of the open method of coordination neither the competences of the Member States may be eroded nor the principle of subsidiarity undermined; points out that in future each Member State must continue to decide for itself how jointly defined objectives for the modernisation of social protection systems are to be attained;

– la Commission devra préciser à quel moment, dans cette nouvelle méthode de travail, une plainte est enregistrée (avant ou après la réaction de l'État membre concerné) et indiquer qui décide de l'enregistrer; elle devra également garantir le respect, au sein de ses services, du principe de collégialité lors de l'enregistrement d'une plainte;
– to clarify the moment of the registration of complaints under the new method (before or after the reaction of the Member State concerned) and to indicate who is to take the decision to register a given complaint; to guarantee that the principle of collegiality within the Commission will be respected when registering a complaint;

En conséquence, sur la base du principe de subsidiarité, lors de l’élaboration de programmes nationaux, chaque État membre devra se décider, en fonction des besoins de son réseau Natura 2000, en faveur de tel ou tel règlement de financement.
Therefore, on the basis of the subsidiarity principle, it will be up to each Member State to decide on the requirements of its Natura 2000 network in drawing up national programmes for different funding regulations.

- Politique de la flotte: les nouvelles capacités introduites par le biais d'une aide au renouvellement de la flotte du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 doivent respecter un rapport entrée/sortie de 1:1 pour les navires d'un tonnage inférieur à 100 GT et un rapport de 1:1,35 pour les navires d'un tonnage supérieur à 100 GT; tout État membre qui décide de souscrire de nouveaux engagements en faveur d'une aide au renouvellement de la flotte après le 31 décembre 2002 devra réduire la capacité globale de sa flotte de 3 % au cours de la période 2003-2004; les modifications apportées à la proposition initiale incluent la prorogation des aides publiques jusqu'en 2004, une variation du rapport entrée/sortie selon la capacité de pêche (exprimée en GT) et un engagement fixe de réduction de la capacité de la flotte au cours des deux années suivantes;
Fleet Policy: new capacity introduced with renewal aid during the period from 1 January 2003 to 31 December 2004 must comply with an entry/exit ratio of 1:1 for vessels below 100 GT and 1:1.35 for vessels over 100 GT; each Member State who chose to enter new commitments for an aid for fleet renewal after 31 December 2002 shall achieve an overall 3% reduction in the overall capacity of its fleet for the period 2003-2004; changes compare to the initial proposal include the extension of public aid until 2004, a variation of the exit/entry ratio depending on the fishing capacity (expressed in GT) and a fixed commitment for a reduction of the fleet capacity for the next two years;

Elle devra conclure et décider de beaucoup de choses, dont elle n’a pas encore décidé parce qu’elle est en train de travailler : savoir si la charte est seulement un document de déclaration de principes ou si elle s’intègre aux traités, savoir si la charte va être l’un des premiers exemples de coopération renforcée ou non, savoir comment elle s’applique aux citoyens, si elle s’applique seulement aux européens membres de l’Union européenne ou à d’autres résidents européens des pays de l’Union européenne, ou aux étrangers et même aux clandestins - c’est un problème auquel on n’a pas encore apporté de réponse -, comment elle s’articule avec la Convention européenne des droits de l’homme, comment elle s’articule avec les tribunaux nationaux et avec les tribunaux européens existants ou s’ils s’ont à remodeler.
The Convention will have to complete its work and decide on many aspects which have not yet been decided. These include determining whether the Charter is just a document setting out principles or whether it is to be incorporated in the Treaties, whether or not the Charter will be one of the primary examples of closer cooperation, how this will be applied to the citizens, whether just to native Europeans or to other residents in EU countries, or to foreigners or even illegal immigrants – this is a problem which has not yet been decided – how it will be linked to the European Convention on Human Rights and how it will be linked to the national courts and to the existing or remodelled European courts.

Mme Gowing : Sous sa forme actuelle, la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit que, si un membre civil décide de quitter volontairement la GRC et réclame un transfert à la fonction publique, il devra prendre sa retraite à 65 ans.
Ms. Gowing: The way the legislation is written, right now under the Public Service Superannuation Act, if a civilian member decides to voluntarily leave the employment of the RCMP and go to the public service, they will be subject to the retirement age of 65.