Vertaling van "état membre devra décider " (Frans → Engels) :

Si cette assurance est assortie de réserves, l'Etat membre devra présenter un plan d'actions de correction à réaliser.
Where necessary, this assurance is to be accompanied by reservations and an action plan. If the assurance is with reservations, the Member State will have to present a corrective action plan to be implemented.

Pour déterminer si un chômeur mobile remplit les conditions pour bénéficier de prestations de chômage, l'État membre devra uniquement tenir compte des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres lorsque la personne concernée aura travaillé dans cet État membre pendant trois mois au moins.
When assessing whether an unemployed mobile worker qualifies for unemployment benefits, a Member State will only have to take into account periods of insurance in other Member States if the person concerned has worked in that Member State for at least 3 months.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

2. souligne que la procédure de la méthode ouverte de coordination ne peut porter préjudice aux compétences des États membres et ne peut aboutir à un contournement du principe de subsidiarité; estime qu'à l'avenir également, chaque État membre devra décider lui-même de la manière d'atteindre les objectifs définis en commun pour la modernisation des systèmes de protection sociale;
2. Points out that in the process of the open method of coordination neither the competences of the Member States may be eroded nor the principle of subsidiarity undermined; points out that in future each Member State must continue to decide for itself how jointly defined objectives for the modernisation of social protection systems are to be attained;

1. Les paiements sont calculés en fonction de ce qui est jugé admissible. L'État membre devra examiner la demande de paiement reçue du bénéficiaire, et devra établir les montants admissibles à l'aide.
The Member State shall examine the payment claim received from the beneficiary, and establish the amounts that are eligible for support.

En conséquence, sur la base du principe de subsidiarité, lors de l’élaboration de programmes nationaux, chaque État membre devra se décider, en fonction des besoins de son réseau Natura 2000, en faveur de tel ou tel règlement de financement.
Therefore, on the basis of the subsidiarity principle, it will be up to each Member State to decide on the requirements of its Natura 2000 network in drawing up national programmes for different funding regulations.

Dans ce système, un mandat d’arrêt émis par un État membre devra être exécuté sur tout le territoire de l’Union, mais devra toujours, dans tous les cas, apporter une réponse aux préoccupations des citoyens européens en matière de garantie des droits individuels.
Under this new system, the European arrest warrant, on being issued in one Member State, must be executed throughout the territory of the Union, but must always, in all circumstances, respond to the concerns of Europe’s citizens in safeguarding individual rights.

Cependant, pour que la future Union européenne, constituée de 25 à 30 pays, puisse éviter de devenir une Europe à la carte , où la cohésion entre les États membres risquerait de s'effriter, nous pensons que la moitié au moins des États membres devra participer à cette intégration souple.
If, in a future EU with 25 to 30 Member States, the situation is to be avoided of a Europe à la carte in which the unity of the Member States is in danger of disintegrating, we nonetheless believe that at least half of all Member States must participate in flexible integration.

Cependant, pour que la future Union européenne, constituée de 25 à 30 pays, puisse éviter de devenir une Europe à la carte, où la cohésion entre les États membres risquerait de s'effriter, nous pensons que la moitié au moins des États membres devra participer à cette intégration souple.
If, in a future EU with 25 to 30 Member States, the situation is to be avoided of a Europe à la carte in which the unity of the Member States is in danger of disintegrating, we nonetheless believe that at least half of all Member States must participate in flexible integration.

Un État membre souhaitant appliquer une décision prise dans un autre État membre devra au moins traduire cette décision et vérifier qu'elle émane d'une autorité compétente en la matière.
A Member State wishing to enforce a decision taken in another Member State will at least have to translate the decision and check that it was issued by an authority competent to do so.