Traduction de «membre civil décide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section des services aux membres civils et gendarmes spéciaux
Civilian Members and Special constables Services Unit

Groupe de la gestion des carrières des membres civils
Civilian Member Career Management Unit

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil
determination of one's civil rights and obligations

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie
Agreement Between the Member States of the Council of Europe on the Issue to Military and Civilian War Disabled of an International Book of Vouchers for the Repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de limiter à six mois ou à l'année civile de naissance la période maximale autorisée pour l'identification de l'équidé.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide to limit the maximum permitted period for identifying the equine animal to 6 months or to the calendar year of birth.

1. D'ici au 31 décembre 2013, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (18), jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour l'année civile 2014, établis à l'annexe VIII du présent règlement et de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2015-2019 établis à l'annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (19).
1. By 31 December 2013, Member States may decide to make available as additional support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified under Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (18), up to 15 % of their annual national ceilings for calendar year 2014 set out in Annex VIII to this Regulation and of their annual national ceilings for calendar years 2015-2019 set out in Annex II to Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (19).

1. Au plus tard le 31 décembre 2013, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour l'année civile 2014 fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 et de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2015 à 2019, établis à l'annexe II du présent règlement, à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) no 1305/2013.
1. By 31 December 2013, Member States may decide to make available, as additional support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified under Regulation (EU) No 1305/2013, up to 15 % of their annual national ceilings for calendar year 2014 set out in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 and of their annual national ceilings for calendar years 2015 to 2019 set out in Annex II to this Regulation.

3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale, de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil ou de la protection de leur patrimoine historique classé comme tel par les autorités compétentes de l'État membre, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects having as their sole purpose national defence, the response to civil emergencies or protection of historical heritage as classified by the competent autorities of the Member State if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

Pour le calcul de l’augmentation, un État membre peut également prendre en considération le soutien octroyé au cours de l’année civile 2013 conformément à l’article 52, à l’article 53, paragraphe 1, et à l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 73/2009, à condition que cet État membre ait décidé de ne pas appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement aux secteurs concernés.
For the calculation of the increase, a Member State may also take into account the support granted in calendar year 2013 pursuant to Articles 52, 53(1), and 68(1)(b), of Regulation (EC) No 73/2009 provided that the Member State has decided not to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation to the relevant sectors.

Pour le calcul de l’augmentation, un État membre peut également prendre en considération le soutien octroyé au cours de l’année civile 2013 conformément à l’article 52, à l’article 53, paragraphe 1, et à l’article 68, paragraphe 1, point (b), du règlement (CE) n° 73/2009, à condition que cet État membre ait décidé de ne pas appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement aux secteurs concernés.
For the calculation of the increase, a Member State may also take into account the support granted in calendar year 2013 pursuant to Articles 52, 53(1), and 68(1)(b), of Regulation (EC) No 73/2009 provided that the Member State has decided not to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation to the relevant sectors.

Les travaux de génie civil (42) représentant généralement une grande partie des coûts de déploiement des réseaux NGA, les États membres peuvent décider, conformément au cadre réglementaire de l’UE concernant les communications électroniques, par exemple, de faciliter le processus d’acquisition de droits de passage ou d’exiger que les opérateurs de réseaux coordonnent leurs travaux de génie civil et/ou partagent leur infrastructure.
Given that generally a large part of the cost of deploying NGA networks is in the civil engineering work (42), Member States may decide in accordance with the EU regulatory framework for electronic communications, for instance, to facilitate the acquisition process of rights of ways, to require that network operators coordinate their civil engineering works and/or that they share part of their infrastructure.

Toutefois, l'autorité chargée de l'administration de la justice dans un État membre peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d'avoir, à l'échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête ultérieure, et sur la gestion de la sécurité de l'aviation civile, et qu'elle est justifiée par un intérêt public supérieur.
However, the competent authority for the administration of justice in a Member State may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweighs the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future investigation and on the management of civil aviation safety and that there is an overriding public interest in their disclosure.

51. invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;
51. Calls on the Presidency to encourage those remaining countries which have not signed up to and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) to do so, as well as those Member States that have not signed Protocol No. 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances ; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;

Si l'État membre concerné décide d'appliquer le régime de paiement unique avant la fin de la période transitoire, il en prend la décision au plus tard le 1er août de l'année civile précédant l'année civile pour laquelle le régime de paiement unique s'appliquera.
In the case where the Member State concerned decides to apply the single payment scheme before the end of the transitional period, it shall decide by 1 August at the latest of the calendar year preceding the calendar year in respect of which the single payment scheme will apply.