Traduction de «tout état membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 du présent règlement ⎪.
2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 12 of this Regulation ï.

M. considérant que la coopération renforcée requiert la participation d'un minimum de neuf États membres dans un domaine relevant d'une compétence non exclusive de l'Union, qu'elle permet aux États membres qui n'y participent pas de prendre part aux débats, même s'ils ne bénéficient pas du droit de vote, et que tout État membre peut la rejoindre à tout moment;
M. whereas enhanced cooperation requires the participation of at least nine Member States in a field covered by a non-exclusive Union competence, allows non-participating Member States to participate in deliberations but not in voting, and is open at any time to all Member States;

Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Any Member State should be able to derogate from the responsibility criteria, in particular on humanitarian and compassionate grounds, in order to bring together family members, relatives or any other family relations and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in this Regulation.

6. Tout État membre se joignant aux actions communes visées aux paragraphes 1 et 2 après l'entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participants accepte les modalités et les conditions convenues dans le cadre de cet accord par la Commission et par ces États membres participants, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.
6. Any Member State that joins the joint actions pursuant to paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the participating Member States and the Commission shall accept the terms and conditions agreed by participating Member States and the Commission in the joint procurement agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.

50. appelle la Commission et les États membres à développer un système d'information et de prévention clair pour tous les citoyens européens lors de leurs voyages, tant dans l'Union qu'en dehors des États membres; propose, à cet effet, que les passeports européens fassent mention du numéro d'urgence 112, en indiquant clairement qu'il est accessible dans toute l'Union, en sorte que les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union puissent l'utiliser, et comportent également une référence à l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre (...)", disposition dont les citoyens voyageant dans des pays tiers peuvent se prévaloir;
50. Calls on the Commission and Member States to develop a clear information and prevention system for all European citizens when they travel, both within the EU and outside the Member States; proposes, to this end, that European passports bear the 112 emergency number with clear indications of its EU-wide accessibility, so that it may be used by travellers within the EU, as well as a reference to Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which lays down that ‘every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he is a national is not represented, be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State (...)’, which can be used by travellers to non-Member States;

50. appelle la Commission et les États membres à développer un système d'information et de prévention clair pour tous les citoyens européens lors de leurs voyages, tant dans l'Union qu'en dehors des États membres; propose, à cet effet, que les passeports européens fassent mention du numéro d'urgence 112, en indiquant clairement qu'il est accessible dans toute l'Union, en sorte que les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union puissent l'utiliser, et comportent également une référence à l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre (...)», disposition dont les citoyens voyageant dans des pays tiers peuvent se prévaloir;
50. Calls on the Commission and Member States to develop a clear information and prevention system for all European citizens when they travel, both within the EU and outside the Member States; proposes, to this end, that European passports bear the 112 emergency number with clear indications of its EU-wide accessibility, so that it may be used by travellers within the EU, as well as a reference to Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which lays down that ‘every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he is a national is not represented, be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State (...)’, which can be used by travellers to non-Member States;

1. Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions de la présente décision a le droit d'obtenir réparation de l'État membre responsable du dommage subi.
1. Any person who, or Member State which, has suffered damage as a result of an unlawful processing operation or any act incompatible with this Decision shall be entitled to receive compensation from the Member State which is responsible for the damage suffered.

dans le cas des transporteurs des États-Unis (ci-après dénommés «transporteurs des États-Unis»): à partir de points en deçà des États-Unis, via les États-Unis et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points d'un ou de plusieurs États membres et au-delà; pour les services tout-cargo, entre tout État membre et tout point ou tous points (y compris dans tout autre État membre).
for airlines of the United States (hereinafter US airlines), from points behind the United States via the United States and intermediate points to any point or points in any Member State or States and beyond; and for all-cargo service, between any Member State and any point or points (including in any other Member States).

1. Lorsqu'une offre au public ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé est envisagée dans un ou plusieurs États membres ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine et que les valeurs mobilières concernées font l'objet d'un prospectus approuvé dans l'État membre d'origine, conformément à l'article 10 , ce prospectus ainsi que tout supplément éventuel, est valide dans tout État membre d'accueil aux fins de l'offre desdites valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation, dès lors que l'autorité compétente dudit État membre en a été notifiée selon les modalités visées à l'article 16.
1. Where an offer or admission to trading on a regulated market is foreseen in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State , and the securities are the subject of a prospectus approved in the home Member State according to Article 10 , that prospectus, as well as any supplements, shall be valid for public offer or admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 16.

1. Lorsqu'une offre au public ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé est envisagée dans un ou plusieurs États membres ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine et que les valeurs mobilières concernées font l'objet d'un prospectus approuvé dans l'État membre d'origine, conformément à l'article 11, ce prospectus ainsi que tout supplément, est valide dans tout État membre d'accueil aux fins de l'offre desdites valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation, dès lors que l'autorité compétente dudit État membre en a été notifiée selon les modalités visées à l'article 17.
Where an offer or admission to trading on a regulated market is foreseen in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, and the securities are the subject of a prospectus approved in the home Member State according to Article 11, that prospectus, as well as any supplements, shall be valid for public offer or admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member States is notified in accordance with Article 17.