Traduction de «maximaux ainsi modifiés seront notifiés » (Français → Anglais) :

Par conséquent, votre lettre ainsi que la présente réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord qui entrera en vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement.
Therefore, your Letter, together with this reply, the English and French versions of each Letter being equally authentic, shall constitute an Agreement between our Governments, and shall enter into force on the date of the second note by which the Government of Canada and the Swiss Federal Council notify each other that they have completed their internal measures necessary for entry into force, and shall have effect from the date of entry into force of the Amending Protocol.

Je crois fermement qu'à moins que, pour des projets de loi semblables présentés au comité, le Sénat soit placé sur le même pied que la Chambre des communes quand certains de leurs éléments doivent être renvoyés à celle-ci, ces projets de loi seront dorénavant ainsi modifiés, si possible.
I believe strongly that unless these bills that are coming through to this committee include, as a matter of course, the Senate on an equal footing whenever portions of them are to be brought back before the House of Commons, they will be so amended from now on, whenever possible.

L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.
Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.

Les tarifs maximaux ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances; ils seront par ailleurs transmis sans délais à la Commission pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.
The new maximum fare will be notified to the carriers operating the services and will apply within an appropriate period. It will also be communicated forthwith to the European Commission for publication in the Official Journal of the European Communities.

Taux de cofinancement: Les taux maximaux de cofinancement de l'Union pour la plupart des paiements seront de maximum 85% dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, de 75 % dans les régions de transition, de 63% dans les autres régions de transition et de 53% dans les autres régions, mais ils peuvent être supérieurs pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements de producteurs et des subventions à l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets LEADER et pour les dépenses liées à l'environnement et au changement climatique effectuées au titre de diverses mesures.
Co-funding rates: The maximum EU co-funding rates will be up to 85% in less developed regions, the outermost regions and the smaller Aegean islands, 75% in transition regions, 63% in other transition regions and 53% in other regions for most payments, but can be higher for the measures supporting knowledge transfer, cooperation, the establishment of producer groups and organisations and young farmer installation grants, as well as for LEADER projects and for spending related to the environment and climate change under various measures.

Les tarifs maximums ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicable dans un délai adapté aux circonstances; ils seront par ailleurs transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.
The new maximum fares will be notified to the carriers operating the services and will apply within an appropriate period. They will also be communicated forthwith to the European Commission for publication in the Official Journal of the European Communities.

Le tarif maximal ainsi modifié sera notifié aux transporteurs exploitant les services et applicable dans un délai adapté aux circonstances; il sera par ailleurs transmis sans délai à la Commission pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.
The new maximum fare must be notified to the carriers operating the services and will apply within an appropriate period; it will also be communicated forthwith to the European Commission for publication in the Official Journal of the European Communities.

En particulier, tous les cas d'aides à la restructuration de grandes entreprises, ainsi que tous les cas d'aides à la restructuration d'entreprises appartenant à des secteurs qui font actuellement l'objet de règles communautaires spécifiques en matière d'aides d'Etat, seront notifiés individuellement à la Commission.
In particular, all cases in which restructuring aid is granted to large firms, and all cases in which restructuring aid is granted to firms in sectors which are currently subject to specific Community rules on state aid, will be notified individually to the Commission.

En outre, trois avis motivés seront notifiés au Portugal (directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, directive 93/88/CEE modifiant la directive 90/679 précitée, et directive 93/103/CEE[4] concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche) et un à la Grèce (directive 91/382/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail).
Finally, three reasoned opinions will be transmitted to Portugal (Directive 90/679/EEC on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work, Directive 93/88/EEC amending Directive 90/679, and Directive 93/103/EEC[4] concerning the minimum safety and health requirements for work on board fishing vessels), and one to Greece (Directive 91/382/EEC on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work).

L'organisme notifié évalue les modifications proposées et vérifie si le système qualité ainsi modifié répond aux exigences visées au point 3.2; il notifie sa décision au fabricant.
The notified body shall evaluate the proposed modifications and shall verify whether the quality system so modified would meet the requirements referred to in 3.2; it shall notify the manufacturer of its decision.