Vertaling van "maximal ainsi modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit ainsi modifié est adopté
item as amended agreed

le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Regulation ... is hereby amended as follows

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Business Corporation Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé
An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

j) de modifier le nombre des administrateurs, leur nombre minimal ou maximal ainsi que ceux des administrateurs à élire respectivement par les actionnaires ou les souscripteurs, sous réserve des paragraphes 167(1) et 173(4) et (4.1) et de l’article 176;
(j) increase or decrease the number of directors, the minimum or maximum number of directors, the number of directors who are to be elected by the shareholders or the number of directors who are to be elected by the policyholders, subject to subsections 167(1) and 173(4) and (4.1) and section 176; or

9. exprime son inquiétude quant aux révisions constitutionnelles entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, est la preuve d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
9. Expresses its concern about the constitutional revisions undertaken in some countries, aimed at changing the limit set on presidential terms of office, an issue which has generated election-related violence in some cases; reaffirms that respect for civil and political rights, including individual and collective freedom of expression, and freedom of assembly and association, are the indicators of a democratic, tolerant and pluralist society;

9. exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
9. Expresses its concern about the constitutional revisions undertaken in some countries, aimed at changing the limit set on presidential terms of office, an issue which has generated election-related violence in some cases; reaffirms that respect for civil and political rights, including individual and collective freedom of expression, and freedom of assembly and association, are the indicators of a democratic, tolerant and pluralist society;

10. exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les seuls indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
10. Expresses its concern about the constitutional revisions undertaken in some countries, aimed at changing the limit set on presidential terms of office, an issue which has generated election-related violence in some cases; reaffirms that respect for civil and political rights, including individual and collective freedom of expression, and freedom of assembly and association, are the sole indicators of a democratic, tolerant and pluralistic society;

9. exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des actes de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les seuls indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
9. Expresses its concern about the constitutional revisions undertaken in some countries, aimed at changing the limit set on presidential terms of office, an issue which has generated election-related violence in some cases; reaffirms that respect for civil and political rights, including individual and collective freedom of expression, and freedom of assembly and association, are the sole indicators of a democratic, tolerant and pluralistic society;

9. exprime son inquiétude face aux révisions de la Constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des actes de violence liés aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les principaux indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
9. Expresses its concern about the constitutional revisions undertaken in some countries, aimed at changing the limit set on presidential terms of office, an issue which has generated election-related violence in some cases; reaffirms that respect for civil and political rights, including individual and collective freedom of expression, freedom of assembly and association, are the main indicators of a democratic, tolerant and pluralistic society;

Dans les modifications qui se concrétiseraient avec le projet de loi C-10, le gouvernement modifie la loi pour permettre au tribunal d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pour l'abus de position dominante, d'un montant maximal de 10 millions de dollars pour une première infraction, pour ainsi dire, et jusqu'à 15 millions de dollars en cas de récidive.
In the recent amendments to the act brought in through Bill C-10, the government amended the legislation to allow the tribunal to award administrative monetary penalties for abuse of dominance in the amount of up to $10 million for a first remedy, if you will, and up to $15 million if a remedy is required a second time.

Je n'en lirai donc qu'une seule. Attendu que l'article 241 du Code criminel du Canada établit qu'«est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non»; attendu que la Cour suprême du Canada a récemment confirmé l'application de l'article 241 du Code criminel du Canada dans l'affaire Rodriguez, reconnaissant ainsi que cet article visait à protéger tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, les malades en phase terminale, les personnes déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées; attendu que l'abrogation ou la modification de l'article 241 mettrait un terme à cette protection; vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de ne pas révoquer ou modifier l'article 241 du Code criminel du Canada et de respecter la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 30 septembre 1993 qui rejette la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie.
Whereas the Criminal Code of Canada, section 241, states that anyone who counsels a person to commit suicide or aids or abets a person to commit suicide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; whereas the Supreme Court of Canada recently upheld section 241 of the Criminal Code of Canada in the Rodriguez decision, recognizing that section 241 was enacted to protect all individuals, including the disabled, the terminally ill, the depressed, the chronically ill and the elderly; and whereas if section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist, we, your humble petitioners, therefore pray that Parliament not repeal or amend section 241 of the Criminal Code in any way and uphold the Supreme Court of Canada decision of September 30, 1993 to disallow assisted suicide or euthanasia.

L’article 90 du projet de loi modifie l’article 288 de la Loi par l’adjonction de l’expression « zone de sécurité militaire ». Ainsi, toute personne qui contrevient aux règlements portant sur l’accès des zones de sécurité militaire ou sur la sécurité ou la conduite de toute personne se trouvant à l’intérieur ou à proximité de ces zones est passible d’une amende maximale de 1 000 $, d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de ces deux peines.
Clause 90 amends section 288 by adding the words “military security zone” so that any person contravening regulations concerning access to, exclusion from, and safety and conduct in, on or about a military security zone can be fined up to $1,000 and/or given a prison term of up to 12 months.

L’article 80 du projet de loi modifie l’article 288 de la Loi par l’adjonction de l’expression « zone militaire d’accès contrôlé ». Ainsi, toute personne qui contrevient aux règlements portant sur l’accès des zones de sécurité militaire ou sur la sécurité ou la conduite de toute personne se trouvant à l’intérieur ou à proximité de ces zones est passible d’une amende maximale de 1 000 $, d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de ces deux peines.
Clause 80 amends section 288 by adding the words “controlled access military zone” so that any person contravening regulations concerning access to, exclusion from, and safety and conduct in, on or about a controlled access military zone can be fined up to $1,000 and/or given a prison term of up to 12 months.