Traduction de «matière pénale font maintenant » (Français → Anglais) :

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale font maintenant partie intégrante du droit de l'Union, et relèvent donc du champ de travail de l'Agence.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have become part of the law of the Union and are therefore covered by the scope of the tasks of the Agency.

Les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur l'aide juridique en matière pénale font actuellement l'objet de renégociation.
The federal-provincial-territorial agreements dealing with criminal legal aid I gather are under renegotiation now.

15. soutient la Commission dans son appel en faveur d'une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée, et les mesures proposées pour améliorer l'échange d'informations et des bonnes pratiques, et renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union; réitère son appel en faveur d'un recours accru aux instruments existants et aux bases de données telles que SIS et l'ECRIS, et à des groupes communs d'enquête; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion des formules de travail, lesquelles se font toujours attendre, entre les agences; constate avec regret que peu de mesures concrètes sont prévues dans le programme pour le renforcement de la dimension "justice"; appelle à l'intégration et au développement de tous les aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies, des victimes et des témoins et en améliorant la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle existants de l'Union;
15. Supports the Commission’s call for a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach and the proposed measures for improving the exchange of information and good practices and for increasing operational cooperation between the Member States and with the EU agencies; reiterates its call for greater use of the existing instruments and databases such as SIS and ECRIS, and of joint investigation teams; calls on the Commission to take all necessary measures to speed up the conclusion of pending working arrangements between agencies; notes with regret that not enough concrete measures are provided for in the Agenda with a view to strengthening its justice dimension; calls for the integration and further development of all aspects of judicial cooperation in criminal matters, including by strengthening the rights of suspected and accused persons, victims and witnesses and by improving the implementation of existing EU mutual recognition instruments;

Les procédures d'outrage au Parlement font appel aux pouvoirs de la Chambre en tant que tribunal en matière pénale et judiciaire, où chaque membre est un juge rendant une décision en se fondant sur les principes et les pratiques régissant les accusations portées devant les tribunaux de Sa Majesté.
Contempt of parliament proceedings engage the penal and judicial powers of the house as a court, wherein each member is a judge, sitting in judgment, using the principles and practices that attend accusations in Her Majesty's courts.

Il faut ainsi compléter le dispositif de la directive 95/46/CE en prévoyant des dispositions complémentaires pour ce qui est du ressort de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, tout en maintenant la cohérence avec les principes généraux établis par le droit communautaire.
The rules contained in Directive 95/46/EC must, for example, be supplemented with rules in the area of judicial and police cooperation on criminal matters, while maintaining coherence with the general principles established by Community law.

Je suis inquiète parce que les prises de positons récentes du gouvernement nous rapprochent de plus en plus des politiques américaines, et parce que les prisons, auxquelles sont consacrées près de 25 p. 100 des dépenses québécoises en matière de maintien de l'ordre et de justice pénale, font peu pour réduire la criminalité dans son ensemble.
I am concerned because the government's recent policy statements are aligning us increasingly on American policies and because prisons, which account for 25% of Quebec's spending on policing and criminal justice, do little to reduce crime overall.

L'initiative continue donc à préserver les souverainetés nationales qui font de l'Union européenne un paradis pénal où les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union en tirant parti du maintien des frontières juridiques nationales en matière pénale.
The content of the initiative thus continues to uphold the national sovereignties which make the European Union a paradise for criminals, where persons who have been sentenced and disqualified or incapacitated in one Member State can carry on their activities with impunity in another EU Member State, taking advantage of the maintenance of national judicial borders in criminal matters.

En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale.
On questions of judicial accountability, it seems to us equally unacceptable that possible disputes or conflicts between Member States or between Europol and Member States cannot be brought before the Court of Justice, despite the provisions of Article 35 of the Treaty which refer precisely to matters relating to police and judicial cooperation in criminal matters.

C'est un principe clair que des actes commis en dehors du territoire mais dont les effets se font sentir à l'intérieur du territoire sont soumis à la compétence nationale en matière pénale.
It is a clear principle that acts outside one's territory that impinge on or have effects within the territory are subject to national criminal jurisdiction.

Je suppose que c'est pour cela que le gouvernement doit maintenant modifier les règles d'admissibilité à des pensions pour les membres de la GRC qui font maintenant partie intégrante de l'effort international du Canada en matière de maintien de la paix.
I suspect that is why the federal government must now change the pension eligibility rules for RCMP personnel who are now very much an integral part of Canada's international commitment to peacekeeping.