Traduction de «juridique en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.
In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.

Comme vous le savez, l'aide juridique se compose de deux volets, l'aide juridique en matière pénale et l'aide juridique en matière civile; dans le cadre du partage des coûts pour l'aide juridique avec les provinces, le gouvernement fédéral n'a fait que de légères compressions.
Obviously legal aid, as you're well aware, has two components, criminal legal aid and civil legal aid, and there have been modest cuts at the federal level in our cost sharing of legal aid with the provinces.

16) Étant donné que tous les produits doivent satisfaire aux exigences juridiques en matière de sécurité, de santé et d’autres intérêts publics, il n’existe qu’une marge de manœuvre limitée pour exempter les PME des dispositions juridiques figurant dans la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits industriels.
(16) As all products need to meet the legal requirements concerning safety, health and other public interests, there is only limited scope for SME exemptions from the legal provisions in Union harmonisation legislation for industrial products.

Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.
Does not include legal advisory and legal representational services on tax matters, which are to be found under 1.A.a) Legal Services.

Toutefois, les exigences juridiques en matière de transparence, de commercialisation et de conseil diffèrent selon la forme juridique du produit et son canal de distribution.
However, legal requirements on product transparency, sales and advice differ according to the legal form of the product and the distribution channel.

Il fournit aussi aux territoires, par l'intermédiaire d'accords de contribution, des ressources pour l'aide juridique en matière civile et en matière pénale Ces dernières années, les pressions croissantes qui s'exerçaient sur le système d'aide juridique ont amené le fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, à effectuer un examen en profondeur des besoins et à envisager des façons novatrices de garantir que l'on répond aux besoins en matière d'aide juridique des Canadiens moins nantis.
The federal government has also provided resources to the territories for both criminal and civil legal aid through contribution agreements. In recent years, growing pressures on the legal aid system have led the federal government in collaboration with the provinces and territories to conduct extensive research to examine the needs and to consider innovative ways of ensuring that the legal aid needs of economically disadvantaged Canadians are met.

Pour assurer la sécurité juridique en matière de développement de l'énergie éolienne en mer, les États devront mettre en place des régimes juridiques qui leur donnent les pouvoirs nécessaires pour les zones situées en dehors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins), et des procédures rapides pour l'octroi d'autorisations.
To give legal certainty for offshore wind development, governments will need to establish legal regimes that give them relevant jurisdiction for the area outside the territorial seas (12 nautical mile limit), and quick procedures for giving consent for development.

L'efficacité de tout régime de responsabilité juridique dépend de l'existence d'un système de garantie financière effectif fondé sur la transparence et la sécurité juridique en matière de responsabilité.
The effectiveness of any legal liability regime depends on the existence of effective financial security based on transparency and legal certainty with regard to liability.

Le ministre a également annoncé que les provinces et les territoires allaient disposer d'un financement permanent de 111,9 millions de dollars par année pour fournir des services d'aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux jeunes défavorisés sur le plan économique, de 2 millions de dollars par année pour les services d'aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, et un financement fédéral de 11,5 millions de dollars pour des services d'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés.
The minister has also announced the ongoing funding to the provinces and territories to deliver criminal legal aid for economically disadvantaged adults and youth of $111.9 million annually, public security and anti-terrorism legal aid cases of $2 million annually, and federal funding of $11.5 million for immigration and refugee legal aid.

Au Canada, le système d'aide juridique en matière civile est très fragmenté du fait que chaque province et territoire établit ses propres normes en matière d'aide juridique, définit ses propres couvertures et fixe ses propres critères d'admissibilité à l'aide juridique.
The civil legal aid system in Canada is very fragmented, as each province and territory sets its own standards for legal aid, establishes what is covered and sets eligibility levels for those who apply for legal aid coverage.