Vertaling van "policière en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manuel Schengen sur la coopération policière en matière d'ordre et de sécurité publics
Schengen manual on police cooperation in maintaining public order and security

Sous-comité national de la formation policière en matière de prévention de la violence familiale de l'ACCP
The CACP National Police Prevention of Family Violence Training Sub-Committee

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

coopération policière et judiciaire en matière pénale
police and judicial cooperation in criminal matters

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

Sous-comité de la formation policière nationale en matière de prévention de la violence familiale
National Police Prevention of Family Violence Training Sub-Committee

Symposium sur les meneurs en matière de recherche policière
Research Leaders in Policing Symposium

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

coopération policière
police cooperation

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, l'EC3 soutient 9 grandes opérations policières en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans l'Union européenne.
At present, EC3 supports 9 large child sexual exploitation police operations within the European Union.

Le programme de coopération policière dans le cadre du partenariat oriental favorisera la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité transfrontière entre les pays du partenariat oriental et entre ceux-ci et l’UE.
The Eastern Partnership Police Cooperation Programme will promote police cooperation on issues related to cross-border crime between the EU and the Eastern Partnership countries and among the EaP countries themselves.

La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe[33] et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe[34] ainsi que la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108[33] and Recommendation No R(87) of the Council of Europe[34] and Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters[35] [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

(10) Dans la déclaration 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
(10) In Declaration 21 on the protection of personal data in the fields of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union may prove necessary because of the specific nature of these fields.

(6) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] s'applique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
(6) Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters[35] applies in the areas of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation.

2. La décision du Comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex(98) 51 rév. 3) (9) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex (99) 18) (10) sont abrogées.
2. The Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on cross-border police cooperation in the area of crime prevention and detection (SCH/Com-ex (98) 51 rev 3) (9) and the Decision of the Schengen Executive Committee of 28 April 1999 on the improvement of police cooperation in preventing and detecting criminal offences (SCH/Com-ex (99) 18) (10) are hereby repealed.

Cela sera normalement le cas pour les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale
This would normally be the case for questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.

L'Association canadienne des policiers et policières est reconnue comme étant le porte-parole national des policiers et policières en matière de réforme du système de justice pénale du Canada.
The Canadian Police Association is acknowledged as a national voice for police personnel and the reform of the Canadian criminal justice system.

Afin de faciliter la collaboration policière en matière d'échange d'information, les Etats membres étudieront des formules pour la révision et l'harmonisation des législations respectives dans le but d'aplanir les difficultés qui pourraient entraver la réalisation de cet objectif.
To facilitate police cooperation in exchanging information, the Member States will study ways to revise and harmonize their respective laws to resolve any problems which might hamper the attainment of this objective.

Les infractions du Code criminel en matière de conduite, comme la conduite avec facultés affaiblies, sont très influencées par les variations et les changements introduits dans les pratiques policières en matière d'application de la loi.
Criminal Code traffic offences, such as impaired driving, can be very much impacted by differing and changing police enforcement practices.