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Allocation d'un tribunal pour avocats
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour d'interprétation
Cour fiscale
Outrage au tribunal en matière pénale
TTT
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie
Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie
Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl
Tribunal de traitement de la toxicomanie
Tribunal en matière d'interprétation
Tribunal en matière de compétence
Tribunal fiscal
Tribunal spécialisé en matière de drogues
Un tribunal statuant en matière civile

Vertaling van "tribunal en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal en matière de compétence

jurisdictional tribunal


outrage au tribunal en matière pénale

criminal contempt of court


cour d'interprétation [ tribunal en matière d'interprétation ]

court of construction


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

Arbitration Court for Health Insurance


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


tribunal de traitement de la toxicomanie | tribunal spécialisé en matière de drogues | TTT [Abbr.]

drug court


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


un tribunal statuant en matière civile

a court with jurisdiction in civil proceedings


délai de prescription en matière d'Equity,laissé à la discrétion du tribunal

equitable doctrine of laches


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. Faute de paiement, dans le délai fixé, de l’amende imposée pour une infraction à la présente loi, le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité auprès de la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire tenir pour jugement de ce tribunal le montant de l’amende et des frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui en faveur de Sa Majesté du chef du Canada par le même tribunal en matière civile.

35. Where a person is convicted of an offence under this Act and a fine imposed as punishment is not paid when required, the prosecutor may, by filing the conviction, enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any, in the superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the convicted person in the same manner as if it were a judgment obtained by Her Majesty in right of Canada against the person in that court in civil proceedings.


(4) En cas de défaut de paiement de l’amende imposée pour une infraction prévue au paragraphe (2), le poursuivant peut, en déposant la déclaration de culpabilité auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire assimiler la décision relative à l’amende, y compris les frais éventuels, à un jugement de ce tribunal; l’exécution se fait dès lors comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre l’intéressé par le même tribunal en matière civile.

(4) Where a person is convicted of an offence under subsection (2) and a fine imposed as punishment is not paid when required, the prosecutor may, by filing the conviction, enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any, in the superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against the person in that court in civil proceedings.


6 (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe les règlements de la prison et les conditions d’octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l’exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, comme le prévoient les règlements pris à cet effet par le ...[+++]

6 (1) Subject to subsection (7.2), every prisoner serving a sentence, other than a sentence on conviction for criminal or civil contempt of court where the sentence includes a requirement that the prisoner return to that court, shall be credited with 15 days of remission of the sentence in respect of each month and with a number of days calculated on a pro rata basis in respect of each incomplete month during which the prisoner has earned that remission by obeying prison rules and conditions governing temporary absence and by actively participating in programs, other than full parole, designed to promote prisoners’ rehabilitation and rei ...[+++]


En conséquence, l’arrêt faisant l’objet du pourvoi statue ultra petita sur des points qui n’avaient pas été soulevés par DTS dans la requête, ni analysés par la Commission dans sa décision, ce qui modifie l’objet du litige et excède les limites de la compétence du Tribunal en matière de contrôle juridictionnel.

As a consequence, the judgment under appeal rules ultra petita on matters that were not raised by DTS in the application, nor analysed by the Commission in its Decision, thereby modifying the subject-matter of the dispute and exceeding the limits of the General Court’s judicial review jurisdiction.


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...Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) l ...[+++]

... by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — The Equality Tribunal (Ireland) — Interprétation des art. 4 et 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23) — Interprétation des art. 3, par. 1, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Equality Tribunal (Ireland) — Interpretation of Articles 4 and 14 of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (OJ 2006 L 204, p. 23) — Interpretation of Articles 3(1) and 5 of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ 2000 L 303, p. 16) — Biological mother having recourse to surrogacy — Person suffering from a physical disability which ...[+++]


1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.

1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.


C'est dans les modifications aux six lois sur les transports qu'est précisée la compétence du tribunal en matière de révision des décisions d'exécution administrative.

The jurisdiction of the tribunal in terms of the types of administrative enforcement decisions it could review is set out in the amendments to the six transportation acts.


" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en matière de responsabilité parentale, devant le tribunal compétent pour en connaître selon le règlement (CE) n° .[relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécuti ...[+++]

"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of pa ...[+++]


«1 ) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ».

'1. in matters relating to a contract, in the courts for the place of performance of the obligation in question; in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated; '.




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tribunal en matière ->

Date index: 2022-09-12
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