Traduction de «matière pénale font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur l'aide juridique en matière pénale font actuellement l'objet de renégociation.
The federal-provincial-territorial agreements dealing with criminal legal aid I gather are under renegotiation now.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale font maintenant partie intégrante du droit de l'Union, et relèvent donc du champ de travail de l'Agence.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have become part of the law of the Union and are therefore covered by the scope of the tasks of the Agency.

15. soutient la Commission dans son appel en faveur d'une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée, et les mesures proposées pour améliorer l'échange d'informations et des bonnes pratiques, et renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union; réitère son appel en faveur d'un recours accru aux instruments existants et aux bases de données telles que SIS et l'ECRIS, et à des groupes communs d'enquête; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion des formules de travail, lesquelles se font toujours attendre, entre les agences; constate avec regret que peu de mesures concrètes sont prévues dans le programme pour le renforcement de la dimension "justice"; appelle à l'intégration et au développement de tous les aspects de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies, des victimes et des témoins et en améliorant la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle existants de l'Union;
15. Supports the Commission’s call for a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach and the proposed measures for improving the exchange of information and good practices and for increasing operational cooperation between the Member States and with the EU agencies; reiterates its call for greater use of the existing instruments and databases such as SIS and ECRIS, and of joint investigation teams; calls on the Commission to take all necessary measures to speed up the conclusion of pending working arrangements between agencies; notes with regret that not enough concrete measures are provided for in the Agenda with a view to strengthening its justice dimension; calls for the integration and further development of all aspects of judicial cooperation in criminal matters, including by strengthening the rights of suspected and accused persons, victims and witnesses and by improving the implementation of existing EU mutual recognition instruments;

À titre d'élément de la Stratégie de renouvellement de l'aide juridique, un Fonds d'investissement a été créé pour favoriser des approches novatrices afin de répondre aux besoins qui se font sentir en aide juridique en matière pénale, et en matière civile dans les territoires.
As part of the Legal Aid Renewal Strategy, an investment fund was set up to foster approaches to address unmet needs in criminal legal aid, and to civil legal aid in the territories, through innovation.

Les procédures d'outrage au Parlement font appel aux pouvoirs de la Chambre en tant que tribunal en matière pénale et judiciaire, où chaque membre est un juge rendant une décision en se fondant sur les principes et les pratiques régissant les accusations portées devant les tribunaux de Sa Majesté.
Contempt of parliament proceedings engage the penal and judicial powers of the house as a court, wherein each member is a judge, sitting in judgment, using the principles and practices that attend accusations in Her Majesty's courts.

Je suis inquiète parce que les prises de positons récentes du gouvernement nous rapprochent de plus en plus des politiques américaines, et parce que les prisons, auxquelles sont consacrées près de 25 p. 100 des dépenses québécoises en matière de maintien de l'ordre et de justice pénale, font peu pour réduire la criminalité dans son ensemble.
I am concerned because the government's recent policy statements are aligning us increasingly on American policies and because prisons, which account for 25% of Quebec's spending on policing and criminal justice, do little to reduce crime overall.

L'initiative continue donc à préserver les souverainetés nationales qui font de l'Union européenne un paradis pénal où les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union en tirant parti du maintien des frontières juridiques nationales en matière pénale.
The content of the initiative thus continues to uphold the national sovereignties which make the European Union a paradise for criminals, where persons who have been sentenced and disqualified or incapacitated in one Member State can carry on their activities with impunity in another EU Member State, taking advantage of the maintenance of national judicial borders in criminal matters.

En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale.
On questions of judicial accountability, it seems to us equally unacceptable that possible disputes or conflicts between Member States or between Europol and Member States cannot be brought before the Court of Justice, despite the provisions of Article 35 of the Treaty which refer precisely to matters relating to police and judicial cooperation in criminal matters.

C'est un principe clair que des actes commis en dehors du territoire mais dont les effets se font sentir à l'intérieur du territoire sont soumis à la compétence nationale en matière pénale.
It is a clear principle that acts outside one's territory that impinge on or have effects within the territory are subject to national criminal jurisdiction.