Vertaling van "justice pénale font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

justice criminelle | justice pénale | justice répressive
criminal justice

administration de la justice pénale | justice pénale
administration of criminal justice | criminal justice

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

système de justice pénale | justice pénale
criminal justice

programme spécifique Justice pénale
Specific Programme 'Criminal Justice'

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne suis pas avocate, je ne peux pas vous faire toute l'argumentation sur le pourquoi que le jury a été unanime ou pas, et cetera; sauf que le contexte social actuel et l'utilisation que font les médias des événements ou des incidents dans le domaine de la justice pénale, font que le système n'est plus géré en fonction des valeurs de notre société, mais le système est géré en fonction des pressions des groupes organisés ou des médias.
I am not a lawyer and I cannot give you all the reasons why a jury reached or did not reach a unanimous decision. However, given the current social climate and the twist that the media put on events that occur in the criminal justice field, the system is no longer managed on the basis of our society's values, but rather on the basis of the pressure exerted by lobby groups or by the media.

La plupart des contrevenants nunavois aux prises avec le système de justice pénale font face aux répercussions cycliques de la violence familiale, de la pauvreté, de la toxicomanie et de l'alcoolisme, outre, bien souvent, de la maladie mentale.
Most Nunavut offenders caught up in the criminal justice system deal with the cyclical repercussions of family violence, poverty, substance and alcohol abuse, and often mental illness.

Dans un ouvrage récent intitulé The Global Mafia, qui porte sur le crime organisé international, on affirme que la perméabilité des frontières du Canada, la médiocrité de la législation visant à restreindre les mouvements de devises, la mollesse des lois en matière d'immigration et d'opérations bancaires, l'absence de politique de lutte contre le crime organisé et l'indulgence du système de justice pénale font du Canada un paradis pour le crime organisé.
In a recent book on global organized crime entitled Global Mafia, Canada was described as a paradise for organized crime because of its insecure borders, its poor legislation and currency restrictions, its soft immigration and banking laws, its lack of organized crime control policy, and its lenient criminal justice system.

I. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de "prisons noires"; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l'obtention d'aveux;
I. whereas the UN Committee Against Torture has reported its serious concerns over consistent reports from various sources about a continuing practice of illegal detention in unrecognised and unofficial detention places, the so-called ‘black jails’; whereas it has also expressed serious concerns over consistent reports indicating that the practice of torture and ill-treatment is still deeply entrenched in the criminal justice system, which places over-reliance on confessions as the basis for convictions;

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.

En outre, les personnes dont la remise est demandée, qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission conformément à la directive 2013/48/UE, devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice comme le prévoit l'article 47 de la charte.
In addition, requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State in accordance with Directive 2013/48/EU should have the right to legal aid in that Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice, as laid down in Article 47 of the Charter.

Je suis inquiète parce que les prises de positons récentes du gouvernement nous rapprochent de plus en plus des politiques américaines, et parce que les prisons, auxquelles sont consacrées près de 25 p. 100 des dépenses québécoises en matière de maintien de l'ordre et de justice pénale, font peu pour réduire la criminalité dans son ensemble.
I am concerned because the government's recent policy statements are aligning us increasingly on American policies and because prisons, which account for 25% of Quebec's spending on policing and criminal justice, do little to reduce crime overall.

C'est également le cas des programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "Justice pénale", qui font partie du programme général "Droits Fondamentaux et Justice".
This is also the case for the programmes 'Fundamental rights and citizenship' and 'Criminal justice', which form part of the general programme 'Fundamental rights and justice'.

Les expériences collectives de notre continent, qui s'est vu impliqué dans bon nombre de conflits et d'atrocités qui ont marqué le siècle dernier, font que les Européens sont particulièrement sensibles à la nécessité impérieuse de développer et d'affirmer la justice pénale internationale comme un instrument au service des droits de l'homme et des règles humanitaires dans le monde entier.
Our collective experience on this continent, which has been involved in conflicts and horrors throughout the last century, makes Europeans particularly sensitive to the absolute need to develop and affirm international criminal justice as an instrument of service to human rights and humanitarian standards worldwide.

De même, des lacunes du système de justice pénale font qu'il est impossible de revenir sur l'entente de négociation de plaidoyers que Karla Homolka avait obtenue en mentant aux procureurs de la Couronne et aux policiers.
As well, flaws in the justice system make it impossible to revisit the plea bargaining agreement which Karla Homolka tricked crown prosecutors and police into granting her.