Vertaling van "matière existait depuis " (Frans → Engels) :

Q. considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;
Q. whereas in 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing for the condemnation of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a State party to the Convention on the Rights of the Child;

Une des principales a été la réduction dramatique, par le gouvernement fédéral, des paiements de transfert aux provinces en matière d'éducation postsecondaire, de santé et d'aide sociale, dont le point culminant a été, comme vous le savez, le 1 avril 1996, le passage du Régime d'assistance publique du Canada, le RAPC qui existait depuis 1966, au Transfert social canadien.
One of the main ones has been the drastic reduction by the federal government in transfer payments to the provinces for post-secondary education, health and social security, which culminated with the transfer of the Canada Assistance Plan, which had existed since 1966, on April 1, 1996, to Canadian social transfer payments.

Depuis 1994, avec l'arrivée au pouvoir des libéraux, il n'est pas possible de renouveler avec le Québec l'entente qui existait en matière de développement régional.
Since 1994, with the Liberals in government, renewal of the regional development agreement with Quebec has been impossible.

C. considérant que les Principes de base de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions) constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'UE impose des sanctions, alors que la pratique de celle-ci en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique européenne en matière de sanctions,
C. whereas the 2004 Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) are the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for a European sanctions policy,

C. considérant que les Principes de base précités de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'Union impose des sanctions, alors que sa pratique en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique de sanctions de l'Union européenne,
C. whereas the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) is the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for an EU sanctions policy,

Dans une lettre datée du 12 octobre 2001, le Liechtenstein avait déjà exprimé son souhait de rejoindre la Suisse pour être partie à la conclusion d'éventuels accords d'association aux acquis de Schengen et de Dublin, eu égard à la politique de frontière ouverte en matière de circulation des personnes qui existait entre les deux pays depuis des décennies.
By letter dated 12 October 2001, Liechtenstein had already expressed its interest in joining Switzerland as a contracting party to a possible Schengen and Dublin acquis association agreements since an open border policy for the movement of persons had existed between Liechtenstein and Switzerland for decades.

Vous savez bien que le gouvernement fédéral souhaite toujours recevoir un bulletin, mais en réalité, ce n'est pas la façon dont les choses fonctionnent (1630) M. André Braën: Le problème existait depuis longtemps pour ce qui est des transferts fédéraux en matière d'éducation, et plus particulièrement en ce qui concerne l'enseignement de la langue seconde.
As you know, the federal government always wants a report card, but, in fact, that's not the way things work (1630) Mr. André Braën: The problem has been around for a long time with regard to federal transfers in education, more particularly in second language instruction.

L'hon. Ken Dryden (ministre du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la députée et à la Chambre, il faut revenir 13 mois en arrière, se rappeler la situation qui existait au Canada en matière d'éducation préscolaire et de garderies et voir ce qui a été proposé depuis: un engagement à verser 5 milliards de dollars sur cinq ans et à assurer un soutien permanent.
Hon. Ken Dryden (Minister of Social Development, Lib.): Mr. Speaker, as I have reminded the hon. member and as I have reminded the House, what we need to do is to go back 13 months to where we were in terms of early learning and child care in this country and what has happened since that time, the $5 billion over five year commitment and ongoing support.

En fait, une telle coopération existait depuis de nombreuses années et les programmes de recherche communautaire en matière d'environnement ont fourni une masse de résultats utiles, comme cela a été retenu, successivement en 1985 et 1988 par deux jurys d'évaluation indépendants.
In fact, such co-operation has existed for a number of years and Community environmental research programmes have already yielded a large volume of useful results, as recognised by two successive independent evaluation panels (1985 and 1988).