Vertaling van "communautaire en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

Comité du programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Committee on the Community framework strategy on gender equality

système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage
community system of unemployment benefits

Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants
European Community Action Scheme for the Mobility of University Students

programme d'action communautaire en matière d'efficacité énergétique
Community Action on Energy Efficiency initiative

Centre collaborateur de l'OMS pour la recherche et la prévention à base communautaire en matière de maladies cardio-vasculaires chez les populations en transition sanitaire
Collaborating Center for Population-based Cardiovascular Research and Prevention in Populations in Health Transition

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les conclusions de sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, la Commission a proposé, eu égard au caractère multidimensionnel du phénomène migratoire, au grand nombre d'acteurs concernés par la gestion de ces flux et à la responsabilité permanente des États membres dans la mise en oeuvre d'une politique en matière de migration, de mettre sur pied une procédure ouverte de coordination politique au niveau communautaire.
In the conclusions of the Communication on a Community Immigration Policy, the Commission proposed that, in view of the multi-dimensional aspects of migratory phenomena the large number of different actors involved in migration management and the continuing responsibility of Member States for the implementation of migration policy, an open procedure for co-ordination of policy at Community level should be established.

La Commission envisage par conséquent, comme elle l'a indiqué dans sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, de formuler des propositions relatives à un programme d'action communautaire spécifique pour compléter les programmes d'action communautaires de lutte contre la discrimination et de promotion de l'insertion sociale.
It intends, therefore, as indicated in its Communication on a Community immigration policy, to put forward proposals for a specific Community Action Programme as a complement to the Community Action Programmes to combat discrimination and to promote social inclusion.

4. La présente directive et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.
4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant to it shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.

4. La présente directive et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.
4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant thereto shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

4. La présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.
4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant to it shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.

2. souligne que l'actuelle stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité des genres et le programme qui lui est associé arrivent à échéance en 2005; constate que le nouveau programme de financement en matière d'égalité des genres, opérationnel à partir de 2007, fera partie d'un programme social plus vaste intitulé PROGRESS; craint qu'il soit difficile pour les ONG féminines d'avoir accès au fonds communautaire; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie-cadre en matière d'égalité des genres globale, prospective, s'attaquant aux principaux défis rencontrés en vue de réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe et fixant solidement les objectifs en matière d'égalité des genres de la politique communautaire dans les domaines de l'emploi, de l'immigration, des réformes de la protection sociale, des relations extérieures, de la coopération au développement, etc.;
2. Points out that the current European Community Framework Strategy on Gender Equality and its associated programme will come to an end in 2005; notes that the new gender equality funding programme is part of a larger social programme called PROGRESS, which will operate from 2007; fears that access for women’s NGOs to Community funds may well be difficult; calls on the Commission to adopt a comprehensive, forward-looking new Framework Strategy on Gender Equality, addressing the main challenges to the achievement of equality between women and men in Europe and firmly establishing gender equality objectives in the areas of EU employment policy, immigration policy, social protection reforms, EU external relations, development cooperation etc.;

L'Honorable Parlementaire aura sans doute connaissance des initiatives communautaires actuelles et futures dans le domaine de la santé publique susceptibles d'être pertinentes pour la question de l'Honorable Parlementaire, par exemple l'actuel programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé et le projet de programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.
The Honourable Member is doubtless aware of current and future Community-level public health initiatives relevant to the question put, such as the current Community Programme on health supervision, and the proposed Community Action Programme in the field of public health.

La décision adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 1996, portant constitution de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, donne à celle-ci pour mandat d'examiner "les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales".
The decision of the European Parliament, adopted on 18 July 1996, which set up the present temporary committee of inquiry into BSE mandated it to 'investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law in relation to BSE, without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'.