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Autorité régionale de conciliation
CRMF
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Cour fiscale
Entraide judiciaire pénale
La République des Maldives
Les Maldives
MV; MDV
Maldives
Matière spontanément combustible
Matière spontanément inflammable
Matière sujette à l'inflammation spontanée
Matière susceptible de combustion spontanée
Matière susceptible de s'enflammer spontanément
Office des locations
République des Maldives
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Tribunal fiscal
Îles Maldives

Vertaling van "maldives en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Maldives [ République des Maldives | Îles Maldives ]

Maldives [ Republic of Maldives | Maldive Islands ]


Maldives [ Îles Maldives | République des Maldives ]

Maldives [ Maldive Islands | Republic of Maldives ]


République des Maldives | Maldives [ MV; MDV ]

Republic of Maldives | Maldives [ MV; MDV ]


la République des Maldives | les Maldives

Maldives | Republic of Maldives


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]

spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


directeur, Stratégies nationales en matière de biens et de placements [ directrice, Stratégies nationales en matière de biens et de placements | directeur des stratégies nationales en matière de biens et de placements | directrice des stratégies nationales en matière de biens et de placements ]

Director National Assets and Investment Strategies


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encont ...[+++]

C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was ...[+++]


Q. considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;

Q. whereas in 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing for the condemnation of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a State party to the Convention on the Rights of the Child;


12. invite la Commission et les États membres à publier des mises en garde détaillées sur la situation des droits de l'homme aux Maldives à l'intention des touristes qui prévoient de s'y rendre; invite également le Service européen pour l'action extérieure à suivre de près la situation aux Maldives sur le plan politique et en matière de droits de l'homme;

12. Calls on the Commission and the Member States to issue comprehensive warnings about the Maldives’ human rights record to tourists planning to go to the country; also calls on the European External Action Service to monitor closely the human rights and political situation in the Maldives;


1. est profondément préoccupé par la dégradation progressive des normes démocratiques et la dérive autoritaire aux Maldives, qui font régner un climat de peur et de tension politique susceptible de mettre à mal tout progrès accompli ces dernières années dans le pays en matière de respect des droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit;

1. Expresses its deep concern about the gradual deterioration of democratic standards and the increasing authoritarian tendencies in the Maldives, which are creating a climate of fear and political tension that could jeopardise any gains made in recent years in establishing human rights, democracy and the rule of law in the country;


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6. est vivement préoccupé par la constante dégradation de la situation en matière de droits de l'homme, notamment le recours abusif à l'état d'urgence par le pouvoir exécutif maldivien, ainsi que par le fait que la situation risque d'empirer encore; rappelle à la République des Maldives les engagements qu'elle a pris au niveau international concernant le respect des droits fondamentaux, y compris des droits des enfants et des libertés fondamentales;

6. Is deeply worried by the constant erosion of human rights, including the misuse of the state of emergency by executive powers in the Maldives, and by the risk of further deterioration; reminds the Republic of Maldives of its international commitments regarding respect for human rights, including children’s rights and fundamental freedoms;


(Le document est déposé) Question n 65 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques: a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel était, en détail, le plan du Canada en ...[+++]

(Return tabled) Question No. 65 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the climate summit in Copenhagen and climate change: (a) what criteria needed to be met in order to be part of the Canadian delegation; (b) what were the name and position of each member of the Canadian delegation, what expertise and skills did each bring to the table, and for what time period were each in Copenhagen; (c) what was the total budget for the delegation, from flights to accommodation and living expenses; (d) what, if any, offsets were purchased for the delegation; (e) what was the description, in detail, of the Canadian climate change plan, and when will it be revealed ...[+++]


Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction des pays touchés (essentiellement l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives) pour un montant total de 350 millions d'euros, dont 170 millions d'euros en 2005.

The European Parliament and the Council agreed to support the rehabilitation and reconstruction needs in the affected countries (mainly Indonesia, Sri Lanka and the Maldives) for a total amount of EUR 350 million, of which EUR 170 million in 2005.


4.4 L'aide apportée par la Commission européenne aux activités de reconstruction sera principalement destinée aux pays les plus touchés par la catastrophe et les plus en difficulté, à savoir l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives. Des fonds supplémentaires seront alloués pour des initiatives régionales, notamment en matière d'environnement (zones côtières), et pour la mise en place de systèmes d'alerte rapide.

4.4. The Commission’s reconstruction support will focus on those countries most severely affected and most in need, namely Indonesia, Sri Lanka and the Maldives, with additional funds for regional actions such as in environment (coastal zones) and deployment of Early Warning systems.


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