Traduction de «situation qui existait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, il y aurait lieu d'employer une approche plus logique en essayant de déterminer les valeurs que nous cherchons à protéger que de prendre comme point de départ la situation qui existait dans chaque province au moment de l'union et de préserver ce qui existait alors.
I am suggesting there is a more rational approach to getting at the value which we are trying to protect than to take a snapshot of where everyone was at the moment of union and preserve whatever existed then.

3. Par dérogation au paragraphe 2, afin d’assurer le respect du principe d’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’État membre responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 est déterminé sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa dernière demande de protection internationale.
3. By way of derogation from paragraph 2, in order to ensure respect for the principle of family unity and of the bests interests of the child, the Member State responsible in accordance with the criteria laid down in Articles 8 to 12 shall be determined on the basis of the situation obtaining when the asylum seeker lodged his/her most recent application for international protection.

2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères √ énoncés dans le présent chapitre ∏ se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande ? de protection internationale ⎪ pour la première fois auprès d'un État membre.
2. The Member State responsible in accordance with the criteria Ö set out in this Chapter Õ shall be determined on the basis of the situation obtaining when the asylum seeker first lodged his/her application ð for international protection ï with a Member State.

Il y a une différence importante entre la situation actuelle et la situation qui existait à l'époque de l'écrasement à Dryden: la politique de Transports Canada est aujourd'hui en train d'être disséquée en public et avant l'adoption du texte de loi.
There is an important difference between the present situation and that at the time of Dryden: Transport Canada policy is now being dissected in public and in advance of legislative enactment.

L'annulation de la nomination de M. Falcone au poste de Secrétaire général rétablit la situation qui existait au sein du Comité des régions avant la procédure de désignation du Secrétaire général en 2000 et la nomination de M. Falcone à ce poste.
In annulling Vincenzo Falcone's appointment to the post of Secretary General, this decision re-establishes the situation in force within the Committee of the Regions prior to the nomination procedure of Secretary General in 2000 and Vincenzo Falcone's appointment as Secretary General.

2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois auprès d'un État membre.
2. The Member State responsible in accordance with the criteria shall be determined on the basis of the situation obtaining when the asylum seeker first lodged his application with a Member State.

Aujourd’hui, pour autant que la TVA soit concernée, l’équilibre entre opérateurs européens et non européens n’est plus un problème, et personne ne souhaiterait revenir à la situation qui existait avant.
Today the balance between EU and non-EU operators is not a problem as far as VAT is concerned and nobody would wish to revert to the position which existed prior to its adoption.

Un changement brutal de régime fiscal, tel qu’un retour à la situation qui existait avant 2003, serait actuellement très malvenu, tant pour les opérateurs que pour les administrations fiscales.
A disruptive change in the tax regime, such as a reversion to the pre-2003 situation, would not be a welcome move at this time, neither for operators nor for tax administrations.

Le sénateur Stewart: Honorables sénateurs, la situation serait telle que le sénateur Kinsella l'a décrite dans son discours, c'est à dire qu'on reviendrait à la situation qui existait avant la présentation du projet de loi C-55.
Senator Stewart: Honourable senators, the situation would be as Senator Kinsella has described it in his speech, that is, as it was before Bill C-55 was before Parliament.

Si les députés regardent la situation en Bosnie et en Yougoslavie, je présume que certains soutiendraient même que ce qui s'est produit là-bas est pire que la situation qui existait auparavant, à savoir une autorité centralisée imposant l'unité à une société multinationale.
If members look at the situation in Bosnia, at Yugoslavia, I suppose some might even argue that what has happened there is worse than what existed before, a centralized authority imposing unity on a multinational society.