Vertaling van "matière de statut seront abordées " (Frans → Engels) :

Trois questions seront abordées: la compatibilité des aides d'État octroyées aux entreprises de logement social avec les dispositions européennes en matière d'aides d'État et la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables au logement social en tant que service d'intérêt économique général, l'entreprenariat social comme moyen de financer un logement abordable et enfin la rénovation du logement social en vue d'en augmenter l'efficacité au plan énergétique.
It will tackle three issues: compatibility of state aids granted to social housing undertakings with EU state aid rules and the reform of the EU state aid rules on social housing as services of general economic interest, social entrepreneurship as a way of financing affordable housing and energy efficient renovations of social housing.

A mesure que la stabilisation progressera et que les questions en matière de statut seront abordées, les pays des Balkans occidentaux feront davantage porter leurs efforts sur les réformes nécessaires pour se rapprocher des normes européennes.
As progress is made on stabilisation and status issues are addressed, the Western Balkan countries will increasingly focus on the reforms needed to approach European standards.

En matière de statut juridique des comités de niveau 3, des changements à apporter au cadre juridique seront envisagés concernant les décisions les instituant et la définition de leur rôle.
As regards the legal status of Level 3 Committees, changes to the legal framework will be considered concerning the decisions setting them up and the definition of their role.

En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.6 c), e), f) et g) seront considérées comme satisfaites si l’agent habilité est en mesure d’établir la nature du contenu, le motif de la délivrance du statut en matière de sûreté et/ou le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté ainsi que la date et l’heure de la délivrance, ces éléments étant établis selon une procédure de traçabilité vérifiable à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure.
In the case of consolidations, the requirements under points 6.3.2.6(c), (e), (f) and (g) will be considered as met, if the regulated agent is able to establish the nature of the contents, the reason that the security status was issued and/or the name of the person who issued the security status and the date and time of issue, respectively, by a verifiable audit trail at any time before the consignment is loaded on an aircraft and afterwards for the duration of the flight or for 24 hours, whichever is the longer.

Un large éventail de questions seront abordées, dont l'environnement, la conclusion d’un nouvel accord-cadre, la réadmission, les droits de l’homme ainsi que certaines questions économiques et commerciales - notamment un meilleur accès au marché chinois et le statut d'économie de marché.
Summit discussions will focus on a broad range of issues including the environment, a new framework agreement, readmission, human rights, and economic and trade questions - in particular improved access to the Chinese market and Market Economy Status.

Les discussions en matière d'asile seront abordées à l'avenir également dans le cadre du processus de Barcelone.
Discussions on asylum are also being prepared for the future within the framework of the Barcelona process.

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...
(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or priv ...

Six questions seront abordées lors de cette rencontre : les avantages que les pays candidats pourront retirer de l'application de la législation européenne en matière d'environnement, les instruments de mesure d'un environnement durable, la préparation du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre, la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'eau et l'octroi de récompenses aux villes des pays candidats qui se sont distinguées dans l'adaptation de leurs règles et de leurs pratiques aux lois de l'UE sur l'environnement.
The meeting will address six issues: Benefits for candidate countries of complying with with EU environmental legislation, measuring sustainable development, preparations for the World Summit in Johannesburg on Sustainable Development, trading of greenhouse gas emissions and EU waterlegislation. During the meeting, prizes will also be awarded to cities in the candidate countries that have sucessfully adapted their rules and practices to match EU environmental laws.

Ces plans d'action pourront être axés sur des questions qui seront abordées dans les futurs programmes régionaux menés au titre de MEDA, par exemple les droits des femmes ou la coopération en matière de justice.
Such Action Plans could focus on issues addressed in future regional programmes under MEDA such as those on women's rights or co-operation in the field of justice.

OTTAWA, le 2 mai 2002 – Le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites a rendu public aujourd’hui un document de travail faisant état de ses constatations à ce jour sur la politique en matière de marihuana et décrivant les questions qui seront abordées à l’occasion des assemblées publiques qu’il tiendra dans tout le Canada au cours des semaines à venir.
OTTAWA, May 2, 2002 - The Senate Special Committee on Illegal Drugs today released a discussion paper outlining its findings to date on marijuana policy and setting out issues for consideration in public meetings to be held across Canada in the coming weeks.