Traduction de «délivrance du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut légal de délivrance
legal status for supply

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il est impossible pour les réfugiés et les membres de leur famille d’obtenir des documents de voyage nationaux et des visas de long séjour, les États membres sont encouragés à reconnaître et à accepter les documents de voyage d’urgence émis par le CICR ainsi que les documents de voyage délivrés au titre de la Convention relative au statut des réfugiés[77], à délivrer un laissez-passer d’entrée national ou à proposer aux membres de la famille la possibilité de se voir délivrer un visa à leur arrivée sur le territoire national.
In cases where it is impossible for refugees and their family members to obtain national travel documents and long-stay visas, MSs are encouraged to recognise and accept ICRC emergency travel documents and Convention Travel Documents[77], issue one-way laissez-passer documents, and offer family members the possibility of being issued a visa upon arrival in the MS.

Les raisons liées à l'emploi représentaient un quart (25,4%) de l'ensemble des nouveaux titres de séjour délivrés dans l'UE en 2016, les motifs familiaux 23,2% et l'éducation 20,7%, alors que les autres raisons, dont la protection internationale et le statut humanitaire (environ 14% des nouveaux titres de séjour délivrés en 2016), représentaient 30,7%.
Employment reasons accounted for a quarter (25.4%) of all first residence permits issued in the EU in 2016, family for 23.2% and education for 20.7%, while other reasons, including international protection and humanitarian status (about 14% of all first permits issued in 2016), represented 30.7%.

documents délivrés en vertu de l’article III, paragraphe 2, de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d’identité militaire accompagnée d’un ordre de mission, d’une feuille de route, d’un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du partenariat pour la paix.
documents issued pursuant to paragraph 2 of Article III of the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Force (military ID cards accompanied by a travel order, travel warrant, or an individual or collective movement order) as well as documents issued in the framework of the Partnership for Peace.

4. En ce qui concerne le paragraphe 3, les prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés fournissent à toute partie utilisatrice des informations sur la validité ou le statut de révocation des certificats qualifiés qu’ils ont délivrés.
4. With regard to paragraph 3, qualified trust service providers issuing qualified certificates shall provide to any relying party information on the validity or revocation status of qualified certificates issued by them.

En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.6 c), e), f) et g) seront considérées comme satisfaites si l’agent habilité est en mesure d’établir la nature du contenu, le motif de la délivrance du statut en matière de sûreté et/ou le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté ainsi que la date et l’heure de la délivrance, ces éléments étant établis selon une procédure de traçabilité vérifiable à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure.
In the case of consolidations, the requirements under points 6.3.2.6(c), (e), (f) and (g) will be considered as met, if the regulated agent is able to establish the nature of the contents, the reason that the security status was issued and/or the name of the person who issued the security status and the date and time of issue, respectively, by a verifiable audit trail at any time before the consignment is loaded on an aircraft and afterwards for the duration of the flight or for 24 hours, whichever is the longer.

le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté, ou une identification équivalente, ainsi que la date et l’heure de la délivrance;
the name of the person who issued the security status, or an equivalent identification, and the date and time of issue;

L'autorité compétente doit décider de la demande de délivrance du statut de résident de longue durée dans un délai de six mois à partir de la date du dépôt de la demande.
The competent authority must take a decision on whether to grant long-term resident status no more than six months after the application is lodged.

Les pays de l'UE peuvent refuser la délivrance du statut pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.
EU countries may refuse to grant long-term resident status on grounds of public policy or public security.

documents délivrés en vertu de l'article III, paragraphe 2, de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du partenariat pour la paix.
documents issued pursuant to paragraph 2 of Article III of the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Force (military ID cards accompanied by a travel order, travel warrant, or an individual or collective movement order) as well as documents issued in the framework of the Partnership for Peace.

Plus récemment, la Commission a adopté une directive relative au statut des ressortissants de longue durée qui prévoit, entre autres, la possibilité pour le titulaire d'exercer le droit de séjour dans un État membre différent de celui qui lui a délivré le statut.
More recently, the Commission adopted a directive relating to the status of long-term nationals that provides, among other things, for the possibility of the holder to exercise the right of residence in a Member State other than the one which granted him the right of residence.