Traduction de «matière de statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Reconnaissance du statut de réfugié : rapport du Groupe d'étude sur les règles et formalités en matière d'immigration [ Reconnaissance du statut de réfugié ]
The Refugee Determination Process: a report of the Task Force on Immigration Practices and Procedures [ The Refugee Determination Process ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Statuts de la Conférence sur la fraude en matière d'immigration
Constitution of the Immigration Fraud Conference

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Afin de garantir un niveau élevé d'uniformité à la SPE, le présent règlement devrait régir le plus grand nombre possible de matières ayant trait à la forme de la société, soit en prévoyant des règles de fond, soit en réservant certaines matières aux statuts de la SPE.
(6) To ensure a high degree of uniformity of the SPE, as many matters pertaining to the company form as possible should be governed by this Regulation, either through substantive rules or by reserving matters to the articles of association of the SPE.

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

58. rappelle que la conclusion des négociations en matière de statut présuppose le respect plein et entier des normes établies par les Nations unies et convient avec le Conseil du fait que la solution au problème du statut ne peut résider que dans un Kosovo pluriethnique au sein duquel tous les citoyens puissent vivre, travailler et se déplacer librement, un Kosovo dont l'intégrité territoriale soit garantie par les Nations unies et par l'Union européenne; estime que la question devrait être considérée dans l'optique de l'intégration du Kosovo à l'Union européenne et devrait contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région;
58. Reminds that the conclusion of the status negotiations presupposes full compliance with the UN Standards and agrees with the Council that the solution to the status question can only be a multi-ethnic Kosovo where all citizens are free to live, work and travel, a Kosovo whose territorial integrity is safeguarded by the UN and the European Union; takes the view that the question should be considered in the light of Kosovo's integration into the EU and should contribute to strengthening peace, security and stability in the region;

59. rappelle que la conclusion des négociations en matière de statut présuppose le respect plein et entier des normes établies par les Nations unies et convient avec le Conseil du fait que la solution au problème du statut ne peut résider que dans un Kosovo pluriethnique au sein duquel tous les citoyens puissent vivre, travailler et se déplacer librement, un Kosovo dont l'intégrité territoriale soit garantie par les Nations unies et par l'Union européenne; souligne que la solution définitive de cette question devrait convenir au peuple du Kosovo; estime que la question devrait être considérée dans l'optique de l'intégration du Kosovo à l'Union européenne et devrait contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région;
59. Reiterates that the conclusion of the status negotiations presupposes full compliance with the UN standards and agrees with the Council that the solution to the status question can only be a multi-ethnic Kosovo where all citizens are free to live, work and travel, a Kosovo whose territorial integrity is safeguarded by the UN and the European Union; emphasises that the final settlement should be acceptable to the people of Kosovo; takes the view that the question should be considered in the light of Kosovo's integration into the EU and must contribute to strengthening peace, security and stability in the region;

Rothley l’a souligné clairement. Par conséquent, tandis que nous demandons au Conseil d’avancer en matière de statut, je demande au Parlement de faire des progrès en matière de réforme de régime des dépenses parce que, si nous aboutissons ? l’instauration d’un système clair, sans équivoque et juste ? l’égard de nos dépenses, alors nous pourrons ? nouveau affronter l’électorat avec confiance en juin prochain.
Therefore, while we are asking the Council to make progress on the Statute, I am asking Parliament to make progress on reform of the expenses scheme because, if we bring in a system that is clear, unambiguous and fair as regards our expenses, then we can face the electorate with confidence again next June.

Essentiellement organisé au niveau national et régional, le paysage universitaire européen se caractérise par une importante hétérogénéité, qui s'exprime en termes d'organisation, de gouvernance et de conditions de fonctionnement, y compris en matière de statut et de conditions d'emploi et de recrutement des professeurs et des chercheurs.
The European university landscape is primarily organised at national and regional levels and is characterised by a high degree of heterogeneity which is reflected in organisation, governance and operating conditions, including the status and conditions of employment and recruitment of teaching staff and researchers.

Le paysage universitaire européen se caractérise par une importante hétérogénéité, qui s'exprime en terme d'organisation, de gouvernance et de conditions de fonctionnement, y compris en matière de statut, de conditions d'emploi et de recrutement des professeurs et des chercheurs.
European universities are characterised by a high degree of heterogeneity, which is reflected in organisation, governance and operating conditions, including the status and conditions of employment and recruitment of teaching staff and researchers.

...n des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'adoption de la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB; ...
...e of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status; ...

Elle examine ensuite le champ des possibles d'une part en matière de procédure commune, que ce soit à travers une approche procédurale limitée ou à travers une approche plus intégrée et d'autre part en matière de statut uniforme.
It goes on to consider the possibilities of a common procedure, either through a limited procedural approach or through a more fully integrated approach, and the possibilities of a uniform status.