Traduction de «européennes en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Groupement européen parapluie pour l'information géographique | Organisation européenne cadre pour l'information géographique | organisme de coordination européenne en matière d’information géographique | EUROGI [Abbr.]
European Umbrella Organization for Geographical Information | EUROGI [Abbr.]

plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne
EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan

Programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement
European Community Policy and Action Programme on the Environment

Programme de coopération Canada-Communauté européenne en matière d'éducation supérieure et de formation
Canada-European Community Program for Cooperation in Higher Education and Training

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés
Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products

EADI [ Association européenne des instituts de recherche et de formation en matière de développement ]
EADI [ European Association of Development Research and Training Institutes ]

politique européenne d'armement [ coopération européenne des armements | OCCAR | Organisme conjoint de coopération en matière d'armement ]
European arms policy [ European armaments cooperation | JOAC | Joint Organisation for Armaments Cooperation | OCCAR ]

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles garantissent que les produits répondent aux exigences fondamentales de la législation européenne en matière d’harmonisation. La conformité avec une norme européenne harmonisée garantit le respect des exigences en vigueur établies par la législation européenne en matière d’harmonisation, y compris les exigences en matière de sécurité.
Compliance with a European harmonised standard guarantees compliance with the applicable requirements, including safety requirements, set out in the relevant EU harmonisation legislation.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

23. reconnaît l'importance du mandat confié au tout premier représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et félicite le titulaire actuel de cette fonction pour le travail accompli jusqu'à présent; encourage le RSUE à continuer d'accroître la visibilité de l'Union et sa collaboration avec les mécanismes multilatéraux et régionaux en matière de droits de l'homme (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Union africaine et l'Organisation de la coopération islamique), à promouvoir les principales priorités thématiques de l'Union, y compris les priorités exprimées dans les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme adoptées récemment, à travailler en faveur de l'autonomisation de la société civile dans le monde entier et à contribuer à l'intégration systématique, à la cohérence, à la constance et à l'efficacité de la politique européenne en matière de droits de l'homme ainsi qu'au maintien d'un équilibre adéquat entre la diplomatie silencieuse et la diplomatie publique; reconnait la nécessité de donner plus de visibilité à la fonction du RSUE pour les droits de l'homme, qui doit disposer d'un pouvoir d'initiative et du droit de prendre la parole en public, en s'appuyant sur les différents services au sein des institutions de l'Union européenne dans le but d'assurer une bonne coordination;
23. Recognises the importance of the mandate given to the first ever EU Special Representative (EUSR) for Human Rights and congratulates the current mandate holder on the work done so far; encourages the EUSR to continue to enhance the EU’s visibility and its engagement with the relevant multilateral organisations and regional human rights mechanisms (the UN, the Council of Europe, the Organisation for Economic Cooperation and Development, the Organisation for Security and Cooperation in Europe, the Association of Southeast Asian Nations, the African Union and the Organisation of Islamic Cooperation), to promote key EU thematic priorities reflected in the EU's Human Rights Guidelines, to work for the empowerment of civil society throughout the world, and to contribute to the mainstreaming, coherence, consistency and effectiveness of EU human rights policy and to striking the right balance between silent and public diplomacy; acknowledges the need for greater visibility for the role of the EUSR for Human Rights, who, while supported by the different services within the EU institutions in the interests of good coordination, needs to have own-initiative powers and the right to speak publicly;

La visioconférence a acquis une reconnaissance juridique grâce à des conventions internationales et à plusieurs actes juridiques de l’Union européenne comme le règlement concernant l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, tout récemment, la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Videoconferencing has gained legal recognition through international conventions and several EU legal acts, such as the Regulation on taking of evidence in civil and commercial matters, the Regulation establishing a European Small Claims Procedure and most recently, the Directive on the European Investigation Order in criminal matters.

Décision BCE/2004/11 de la Banque centrale européenne du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 230 du 30.6.2004, p. 56).
Decision ECB/2004/11 of the European Central Bank of 3 June 2004 concerning the terms and conditions for European Anti-Fraud Office investigations of the European Central Bank, in relation to the prevention of fraud, corruption and any other illegal activities detrimental to the European Communities’ financial interests (OJ L 230, 30.6.2004, p. 56).

15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;
15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;

11. se félicite du fait que la question de la protection CBRN est traitée au titre de la coopération-cadre européenne mise en place pour les activités de recherche en matière de défense et de sécurité entre la Commission, l'Agence spatiale européenne (ASE) et l'Agence européenne de défense (AED); souligne que, pour garantir la complémentarité, la coordination et la synergie entre les investissements de RD en matière de défense et les investissements de recherche axés sur la sécurité civile, effectués par la Commission dans le cadre du septième programme-cadre, il est nécessaire d'améliorer réellement les conditions juridiques régissant l'échange d'informations dans le contexte de la coopération-cadre européenne et des activités menées au niveau national et à l'échelle de l'Union, comme le prévoit la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ; invite à développer une recherche appliquée à dimension européenne en matière de sécurité des installations, afin de préserver les populations locales et l'environnement, et à lancer de grands programmes de démonstration; encourage la création de centres d'expertise spécialisés dans les menaces CBRN et la mobilité des chercheurs;
11. Welcomes the fact that CBRN protection is being addressed as a topic under the established European Framework Cooperation (EFC) for Security and Defence Research between the Commission, the European Space Agency (ESA) and the European Defence Agency (EDA); stresses that complementarity, coordination and synergy between defence RT investment and research investment for civilian security by the Commission under the Seventh Framework Programme would require genuine improvements in the relevant legal conditions governing the exchange of information within the EFC and between activities at national and EU level, as provided for by Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme Cooperation implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) ; calls for the development of applied research with a European dimension concerning the safety of installations, in order to protect local communities and the environment, and for the launching of major demonstration programmes; encourages the creation of centres of expertise specialising in CBRN threats and mobility for researchers;

À la suite de l'adoption du programme Leonardo da Vinci II en avril 1999, un certain nombre d'initiatives politiques ont été lancées, qui ont eu un impact important sur la politique en matière de formation professionnelle et donc sur le programme Leonardo da Vinci II: la stratégie de Lisbonne de mars 2000, qui accorde un rôle important à l'éducation et à la formation pour la réalisation de ses objectifs [4]; la communication de la Commission intitulée «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» [5], qui établit un nouveau paradigme en matière d'éducation et de formation; le rapport du Conseil «Education» et de la Commission européenne sur les objectifs communs des systèmes d'éducation et de formation [6] et le programme de travail détaillé établi ultérieurement [7]; la résolution du Conseil de novembre 2002 sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels [8] élargie par la déclaration de Copenhague adoptée par 31 ministres, la Commission et les partenaires sociaux au niveau européen; le plan d'action pour la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique [9], adopté par la Commission en juillet 2003 et basé sur l'expérience de l'Année européenne des langues.
Subsequent to the adoption of Leonardo da Vinci II in April 1999, a number of policy initiatives have been launched with a major impact on vocational training policy and consequently on Leonardo da Vinci II : the Lisbon strategy of March 2000, which accords an important role to education and training for the achievement of its goals [4]; the communication of the Commission on 'Making a European Area of Lifelong Learning a Reality' [5], setting a new paradigm for education and training; the report of the Education Council and the European Commission on the common objectives of education and training systems [6], and the subsequent detailed work programme [7]; the Council resolution of November 2002 on enhanced European co-operation in Vocational Education and Training (VET) [8] extended by the subsequent Copenhagen declaration that was adopted by 31 Ministers, the Commission and the social partners at European level; the Action Plan for the promotion of language learning and linguistic diversity [9], adopted by the Commission in July 2003 and based on the experience of the European Year of languages.

La Commission estime-t-elle que cet accord, notamment en ce qui concerne la suspension des importations, est compatible avec les dispositions européennes en matière de libre circulation des biens à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi qu'avec la législation européenne relative aux cartels et à la concurrence ?
Does the Commission regard this agreement, particularly the provisions on the suspension of imports, as consistent with European rules on the free movement of goods within the EU and with European cartel and competition law?