Traduction de «matière de secret bancaire pourraient nuire » (Français → Anglais) :

Les règles nationales en matière de secret bancaire pourraient nuire à l'efficacité des mécanismes prévus par le présent règlement.
National rules on banking secrecy could hamper the efficiency of the mechanisms provided for in this Regulation.

24. se félicite des progrès réalisés en matière de secret bancaire et, en particulier, de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;
24. Welcomes the progress concerning bank secrecy and, in particular, the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes, however, that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;

11. se félicite des progrès marqués en matière de secret bancaire tels que l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables d'évasion fiscale; souligne qu'il importe de créer un système de rapports normalisé;
11. Welcomes the steps forward on banking secrecy: the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes however that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;

23. se félicite des progrès marqués en matière de secret bancaire tels que l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;
23. Welcomes the steps forward on bank secrecy: the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes however that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;

Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des règles en matière d'aides d'État.
They could also to a certain extent, as circumscribed in the Directive, be used to finance the prevention of bank failures. Such measures should comply with state aid rules.

À cet égard, il est indispensable de mettre en place un ensemble commun de règles portant sur une panoplie complète d’outils de prévention et de résolution des défaillances bancaires afin de faire face en particulier aux crises des établissements de grande taille, transfrontaliers ou interconnectés, et il convient de déterminer s’il est nécessaire de conférer des compétences supplémentaires en la matière à l’Autorité et de quelle manière les banques et les institutions d’épargne pourraient donner un caractère prioritaire à la protection des épargnants.
In this regard it is imperative to develop a common set of rules on a complete set of tools for the prevention and resolution of failing banks, to deal in particular with the crisis of large, cross-border or interconnected institutions, and the need to confer additional relevant powers to the Authority should be assessed as well as how banks and savings institutions could prioritise the protection of savers.

Les obstacles auxquels se heurtent les enquêteurs à cause des dispositions helvétiques en matière de secret bancaire sont éliminés: le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser une demande d'assistance mutuelle.
Obstacles placed in the way of investigators by Swiss bank secrecy laws are removed: banking secrecy may not be invoked as grounds for refusing a request for mutual assistance.

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités douanières sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie; la transmission des informations est permise dans la mesure où les autorités douanières pourraient être tenues ou autorisées de le faire conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.
All information which is by nature confidential or which is provided on a confidential basis shall be covered by the obligation of professional secrecy. It shall not be disclosed by the customs authorities without the express permission of the person or authority providing it; the communication of information shall be permitted where the customs authorities may be obliged or authorized to do so pursuant to the provisions in force, particularly in respect of data protection, or in connection with legal proceedings.