Traduction de «helvétiques en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération helvétique
Swiss Confederation

Suisse [ Confédération helvétique | Confédération suisse ]
Switzerland [ Helvetic Confederation | Swiss Confederation ]

taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein
joint designation fee for the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein

Société Helvétique des Sciences Naturelles; SHSN
Swiss Academy of Sciences; SAS

Gomphide helvétique
Chroogomphus helveticus

citoyen helvétique
swiss citizen

Société Helvétique des Sciences Naturelles [ SHSN ]
Swiss Association of the Natural Sciences

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela a été le cas dans le cadre du problème examiné en ce moment: les décisions adoptées par certains cantons de la Confédération helvétique en matière de fiscalité.
This has been the case with the issue under discussion: the tax decisions adopted in some cantons of the Helvetic Confederation.

Avec la Suisse, les règles en matière d’aide d’État sont celles définies dans l’accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique.
With Switzerland, the state aid rules are those laid down in the 1972 agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation.

Les obstacles auxquels se heurtent les enquêteurs à cause des dispositions helvétiques en matière de secret bancaire sont éliminés: le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser une demande d'assistance mutuelle.
Obstacles placed in the way of investigators by Swiss bank secrecy laws are removed: banking secrecy may not be invoked as grounds for refusing a request for mutual assistance.

Ces travailleurs sont fortement touchés par les récentes détériorations des réglementations helvétiques en matière de pension.
These cross-border workers are very seriously affected by the most recent deteriorations in Swiss pension schemes.

Dès lors, la Commission entend que les autorités helvétiques aient un comportement conforme à l'esprit de l'accord bilatéral conclu en matière de transport aérien.
The Commission therefore expects the Swiss authorities to act in keeping with the spirit of the bilateral agreement on air transport.

La sévérité des règles helvétiques en matière de droit au retour (qui interdisent de se réinstaller en Suisse après avoir passé plus de deux ans à l'étranger) fait que de nombreux résidents étrangers qui auraient la possibilité de partir ailleurs préfèrent rester en Suisse de peur de ne plus pouvoir y revenir.
The severity of Swiss rules on the right to return (if you leave Switzreland for more than two years you have no right to return) in itself means that many foreigners resident in CH who might otherwise move to another country instead stay put in Switzerland because they fear they would not be able to return to Switzerland later.