Traduction de «matière de secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

règle en matière de privilège [ règle en matière de secret ]
rule of privilege

lourdes responsabilités en matière de secret
onerous burdens dealing with secrecy

renseignements secrets en matière de sécurité [ rapport secret en matière de sécurité ]
security intelligence report

dispense de témoigner sur adultère | secret conjugal en matière d'adultère
spousal privilege as to adultery

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [ OALSP ]
Ordinance of 14 June 1993 on the Disclosure of Professional Secrets in Medical Research [ MedRSO ]

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers, et que ces garanties sont au moins équivalentes à celles établies dans le présent règlement; et
(c) guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared with third parties by the authorities, and those guarantees are at least equivalent to those laid down in this Regulation; and

L'AEMF peut conclure des accords de coopération avec les autorités concernées de pays tiers qui doivent s'acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs en ce qui concerne l'échange mutuel d'informations sur les opérations de financement sur titres mises à la disposition de l'AEMF par des référentiels centraux de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 2, et de données sur les opérations de financement sur titres qui sont collectées et conservées par des autorités de pays tiers, pour autant qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers.
ESMA may conclude cooperation arrangements with relevant authorities of third countries that need to fulfil their respective responsibilities and mandates regarding mutual exchange of information on SFTs made available to ESMA by Union trade repositories in accordance with Article 12(2) and on SFT data collected and maintained by third country authorities, provided that guarantees of professional secrecy exist, including with regard to the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.

Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces personnes du devoir de fournir ces informations.
Professional secrecy provisions do not exempt those persons from the duty to supply that information.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la BCE adopte et rend publiques toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel et d’échange d’informations entre les deux groupes de fonctions.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the ECB shall adopt and make public any necessary internal rules, including rules regarding professional secrecy and information exchanges between the two functional areas.

c)qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers, et qu'elles sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement.
(c)guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared with third parties by the authorities, and they are at least equivalent to those set out in this Regulation.

qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers, et qu'elles sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement.
guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared with third parties by the authorities, and they are at least equivalent to those set out in this Regulation.

L'AEMF peut établir des modalités de coopération avec les autorités concernées pour l'accès aux informations sur les contrats dérivés détenus dans les référentiels centraux de l'Union dont lesdites autorités ont besoin pour exercer leurs compétences et leurs mandats respectifs, à condition qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers.
ESMA may establish cooperation arrangements with those relevant authorities regarding access to information on derivatives contracts held in Union trade repositories that these authorities need to fulfil their respective responsibilities and mandates, provided that guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.

Les obstacles auxquels se heurtent les enquêteurs à cause des dispositions helvétiques en matière de secret bancaire sont éliminés: le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser une demande d'assistance mutuelle.
Obstacles placed in the way of investigators by Swiss bank secrecy laws are removed: banking secrecy may not be invoked as grounds for refusing a request for mutual assistance.

Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission couvertes par le secret professionnel, sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.
Without prejudice to existing national provisions and practices in the area of confidentiality, Member States shall ensure that all parties concerned by the application of this Directive are bound to treat as confidential the information obtained in the execution of their tasks which is covered by professional secrecy, unless the divulging of such information is necessary in order to protect the health and safety of persons.