Traduction de «matière de fraude seront respectées » (Français → Anglais) :

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 millions d'euros seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans la prévention de la fraude pour les autorités de gestion ainsi que dans le Département de lutte contre la fraude (DLAF).
ERDF resources up to €15 million will be invested in capacity building and technical assistance in public procurement, in fraud prevention for Management Authorities and in the Fight Against Fraud Department (DLAF).

Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 000 000 EUR seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans un soutien aux autorités de gestion en faveur d'actions de prévention de la fraude et dans un appui au Département de lutte contre la fraude (DLAF).
ERDF resources up to €15 million will be invested in capacity building and technical assistance in public procurement, in fraud prevention for Management Authorities and in the Fight Against Fraud Department (DLAF).

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

Autrement dit, on ne peut plus lui confier l’administration d’Eurostat. J’espère maintenant que les promesses quant aux conséquences et à la tolérance zéro en matière de fraude seront respectées et que quelqu’un d’autre sera nommé en charge d’Eurostat.
He can, in other words, no longer have responsibility for Eurostat, and I now really do hope that the promise of consequences and of zero tolerance for fraud will be fulfilled and someone else found to take care of Eurostat.

Ce chiffre est susceptible d'être revu à la hausse à mesure que l'industrie de transformation se développera et que les normes européennes en matière d'hygiène seront respectées, par exemple.
This figure could go up when the processing industry further develops and e.g. EU hygiene standards are met.

(6) L'adhésion des nouveaux États membres n'ayant lieu qu'au 1er mai 2004 et non au début de l'année, il convient de prévoir des mesures spécifiques pour l'introduction des demandes de soutien pour la mesure d'aide aux zones défavorisées au titre de l'année 2004 de manière à s'assurer que les obligations en matière de contrôle seront respectées par les nouveaux États membres.
(6) Since the accession of the new Member States will take place on 1 May 2004 rather than at the beginning of the year, special measures should be laid down for the submission of applications for support for aid to less-favoured areas in 2004 so as to ensure that the new Member States fulfil their obligations as regards controls.

Je pense que les demandes essentielles du Parlement et de la Commission seront respectées, ou honorées, et que nous arriverons sur ce point à obtenir la suppression de l'appel au Conseil européen, c'est-à-dire du droit de veto, et l'abaissement du quorum à un tiers ou à huit États membres pour les matières communautaires.
I feel that the fundamental demands made by Parliament and the Commission will be met or honoured, and that on this point we will manage to secure the abolition of recourse to the European Council, which is to say the right of veto, along with a lowering of the quorum to one third, or eight, of the Member States in Community matters.

À cette fin, au plus tard le 1er juillet 1992, les États membres concernés soumettront à la Commission les règles particulières qui seront respectées en matière de bien-être des animaux en cours de transport lors du mouvement de ces animaux dans les régions concernées compte tenu des contraintes particulières à ces territoires.
To that end, by 1 July 1992 at the latest, the Member States concerned shall submit to the Commission the specific rules which will be complied with regarding animal welfare during transport when animals are moved within the regions concerned, taking into account the constraints specific to those territories.