Vertaling van "zéro en matière de fraude seront respectées " (Frans → Engels) :

La Commission applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption et s'attend donc à ce que les États membres et les régions fassent de même.
The Commission has a zero tolerance approach to fraud and corruption and expects the same from Member States and regions.

La Commission maintiendra sa politique de tolérance zéro en matière de fraude, déterminée à ce que pas un seul centime de l'argent des contribuables n’atterrisse dans les poches des fraudeurs.
The Commission maintains its policy of zero-tolerance to fraud, and not one cent of taxpayers' money should be lost to fraudsters.

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 millions d'euros seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans la prévention de la fraude pour les autorités de gestion ainsi que dans le Département de lutte contre la fraude (DLAF).
ERDF resources up to €15 million will be invested in capacity building and technical assistance in public procurement, in fraud prevention for Management Authorities and in the Fight Against Fraud Department (DLAF).

Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 000 000 EUR seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans un soutien aux autorités de gestion en faveur d'actions de prévention de la fraude et dans un appui au Département de lutte contre la fraude (DLAF).
ERDF resources up to €15 million will be invested in capacity building and technical assistance in public procurement, in fraud prevention for Management Authorities and in the Fight Against Fraud Department (DLAF).

Les personnes non autorisées à agir à titre de conseillers ou de représentants en matière de citoyenneté, seront réputés avoir commis une infraction, et les peines relatives aux fraudes et aux fausses déclarations en matière de citoyenneté seront plus sévères.
Individuals not authorized to act as citizenship consultants or representatives will be charged with an offence, and the sentences will be harsher for fraud and false statements related to citizenship matters.

Les biocarburants produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro:
Biofuels produced from the following feedstock categories will be considered to have estimated indirect land-use change emissions of zero:

Les biocarburants et bioliquides produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro:
Biofuels and bioliquids produced from the following feedstock categories will be considered to have estimated indirect land-use change emissions of zero:

La Commission a une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption.
The Commission has a policy of zero tolerance of fraud or corruption.

Grâce à ces dispositions, nous pouvons avoir la certitude ou la quasi-certitude que les exigences en matière de conservation seront respectées, que les deux pays partageront le fardeau de la conservation et les avantages en découlant, et que le partage sera plus équitable de part et d'autre de la frontière.
With the arrangements, we can be certain, or as close to certain as possible, that conservation requirements are met and that both countries will share in the burden of conservation as well as the benefits, and that sharing will be more equitable on both sides of the border.