Il y a lieu de prévoir des exceptions lorsque le tiers ne saurait bénéficier d'une protection parce qu'il connaissait la loi applicable ou aurait dû la connaître, ou encore si les exigences relatives à l'enregistrement ou à la publicité applicables dans l'État concerné ont été respectées (Correspond à l'AM 22 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Exceptions should apply if the third party does not merit protection, in other words if he or she was aware, or ought to have been aware, of the law applicable, or if the requirements applicable to registration or publicity in the State were complied with (Corresponds to AM 22 of the report in 2011/0059(CNS)).