Vertaling van "soupçons en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soupçon sérieux | soupçon grave
strong suspicion

soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment
reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering

soupçon de lésion fœtale par irradiation
Suspected damage to fetus from radiation

soupçon d'irrégularité
irregularity is suspected

le soupçon a été officiellement exclu
the suspicion has been officially ruled out

soupçons mal fondés
unfounded suspicion

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

chapati blanc avec de la matière grasse
White chapati made with fat

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

Il y a une vingtaine d'années, lorsqu'on s'est rendu compte qu'on avait un fléau social en matière de conduite avec facultés affaiblies ou en état d'ébriété, on a permis au policier sur la route d'arrêter un individu et de lui faire subir un alcootest sur-le-champ, lorsqu'il avait des soupçons.
Twenty years ago, when we realized that society was suffering from the scourge of impaired or drunken driving, we authorized the police to do roadside checks and to carry out on-the-spot breathalyzer tests when they had suspicions.

On permet ainsi la mise en place de changements majeurs en matière d'immigration. Dans le cas qui nous occupe, on va jusqu'à proposer de révoquer la citoyenneté sur la base d'un soupçon.
It is allowing major changes to be made to immigration and, in this case, even to take away citizenship on a suspicion, so to speak.

Ce chiffre est fondé sur une moyenne de 1500 cas de fraude traités et communiqués chaque année à l’UE par les organismes d'enquête administrative des États membres, une moyenne de 300 cas relatifs à des soupçons de fraude de l’OLAF, une estimation annuelle de 500 cas de fraude à la TVA actuellement traités par les États membres et environ 200 cas pris en charge par les autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes pénales.
This figure is based on an average of 1500 cases of fraud dealt with and reported annually to the EU by administrative investigation bodies from the Member States, an average of 300 cases concerning suspicion of fraud from OLAF, an estimated 500 cases per year of Value Added Tax (VAT) fraud currently dealt with by the Member States and an estimated 200 cases conducted by national criminal investigation authorities.

Ce n’est que dans certaines circonstances bien définies, telles que des soupçons de contrefaçon ou des préoccupations en matière de santé publique, que les États membres peuvent empêcher que le matériel médical certifié CE soit mis en service ou commercialisé sur leur territoire, en observant la procédure prescrite à cet effet par les règles applicables de l’UE.
Only under strict circumstances, such as suspected forgeries or concerns on public health, can Member States prevent CE-certified medical equipment to be put in service or placed on their market, following the precise procedure provided for by the relevant EU rules.

(16 bis) Dans les cas où un avocat indépendant, un cabinet d'avocats ou, dans les États membres qui l'autorisent, une société de personnes où juristes et non-juristes coopèrent, représente un client dans une procédure judiciaire formelle ou fournit des conseils juridiques, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux.
(16a) Where an independent lawyer, a law firm, or, in Member States where this is permitted, a partnership in which lawyers and non-lawyers work together, is representing a client in formal legal proceedings or giving legal advice, it would not be appropriate under the Directive to put that lawyer, law firm, or partnership under an obligation to report suspicions of money laundering.

considérant toutefois que dans les cas où un avocat indépendant ou un cabinet juridique ou un cabinet prenant la forme d'une coopération avec des personnes étrangères aux professions juridiques, lorsque cela est autorisé, représente un client dans une procédure judiciaire formelle ou pratique la fourniture de conseils juridiques, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux;
Whereas, however, where an independent lawyer or law firm or legal practice carried out in an integrated form of cooperation with persons outside the legal profession, where this is permitted, is representing a client in formal legal proceedings or engaged in giving legal advice, it would not be appropriate under the Directive to put that lawyer or law firm or legal practice under an obligation to report suspicions of money laundering;

considérant toutefois que dans les cas où un avocat indépendant ou un cabinet juridique représente un client dans une procédure judiciaire formelle, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux;
Whereas, however, where an independent lawyer or law firm is representing a client in formal legal proceedings it would not be appropriate under the Directive to put the lawyer under an obligation to report suspicions of money laundering;