Traduction de «matière de comitologie sont inutiles puisque » (Français → Anglais) :

Les dispositions en matière de comitologie sont inutiles puisque toutes les procédures de comitologie ont été alignées sur les procédures applicables aux actes délégués.
No need for comitology committee provisions since all comitology procedures have been aligned to delegated act procedures.

De l'avis de M. Appleton donc, les réserves du Canada en matière de santé, d'éducation et de garde d'enfants sont presque inutiles puisque dans tous les cas, des services sont offerts dans ces secteurs par des fournisseurs commerciaux.
Mr. Appleton's opinion, therefore, is that Canada's reservations are virtually meaningless for health, public education, and child care, as each involves aspects provided by commercial providers in Canada.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Ma législation sur les revendications en matière de santé a été la première à l’adopter. Par conséquent, il n’est pas pertinent de faire référence à l’ancienne procédure de comitologie dans le cadre de notre discussion actuelle, puisque nous parlons maintenant de la nouvelle, qui atteint les objectifs de transparence et de participation du Parlement européen, tout en permettant de prendre des décisions de manière rapide et concrète sur des questions techniques et scientifiques.
My legislation on health claims was the first to adopt this, so referring to the old comitology procedure is not relevant to what we are discussing now because now we are discussing the new one, which achieves the targets of transparency and of involvement of the European Parliament but at the same time allows a speedy and practical way of deciding on technical and scientific questions.

La codécision a modifié complètement cette approche puisque le Parlement européen est devenu colégislateur, mais par contre, rien n'a changé en matière de comitologie.
The introduction of codecision has completely changed the context, given that the European Parliament has become co‑legislator.

Puisque des structures différentes existent déjà en Europe, il est inutile que nous légiférions en la matière.
It is because different structures already exist in Europe that we should not prescribe structures for this, for we cannot say that one is better than another.

Il conviendrait d'instaurer à la place une règle équivalente à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil en matière d'obtention des preuves, puisque les articles 17 et 23 compliquent inutilement la diffusion des informations communiquées par les États membres.
Instead, a rule equivalent to Article 19 (1) of Council Regulation (EC) 1206/2001 on the taking of evidence should be introduced since Articles 17 and 23 unnecessarily complicate making available the information communicated by Member States.

À cet égard, les aspects généraux de la comitologie à l'intérieur du premier pilier peuvent être négligés puisque toutes les commissions auront à s'occuper de ces problèmes de façon similaire à propos des matières relevant du premier pilier, et que ces problèmes peuvent être mieux traités par d'autres commissions, plus familières des problèmes classiques de la comitologie.
The general aspects of commitology under the First Pillar may be disregarded, since all Parliament's committees will encounter these problems in connection with First Pillar topics, and it may therefore be better for such problems to be dealt with by committees with more experience on traditional commitology problems.

À propos de la motion no 3 qui a été proposée par mon collègue du Bloc québécois, le député de Rosemont, le nouveau paragraphe 8(2) est inutile puisque la juridiction des provinces en matière d'adoption est déjà prévue par la Constitution.
With respect to Motion No. 3 brought forward by a member of the Bloc Quebecois, the member for Rosemont, new clause 8(2) is unnecessary because provincial jurisdiction over adoption is already provided for in the Constitution.