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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Action en revendication
Action pétitoire
Demande en revendication
Entente sur des revendications territoriales
Négociateur en matières premières
Négociatrice en matières premières
Opérateur de réception des matières premières
Opératrice de réception des matières premières
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Règlement de revendication territoriale
Règlement des revendications territoriales
Règlement en matière de revendications territoriales
Technicien de réception des matières premières
Trader en matières premières

Vertaling van "revendications en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]

land claim settlement [ settlement of land claim ]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]


opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker


conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques

rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative


négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières

commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils peuvent exprimer des revendications spécifiques en matière d'environnement auprès de leurs fournisseurs (politique en matière de passation de marchés), concernant des produits, des processus, des services ou la gestion.

They can express specific environmental demands to their suppliers (procurement policies), relating to products, processes, services or management.


Une évaluation de la législation européenne relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et des besoins et revendications des consommateurs en matière d'étiquetage des produits alimentaires et d'information à leur sujet, visant à déterminer s'il est nécessaire de procéder à des ajustements législatifs ou autres, a été entreprise (140 000 EUR)[35].

An evaluation of EU food labelling legislation and of consumer needs and demands with respect to labelling and information on food products was undertaken to see if legislative or other adjustments are necessary (€140.000)[35].


En vertu de l'actuelle politique de règlement des revendications particulières, une revendication en matière de piégeage ne serait pas admissible en tant que non-exécution d'une obligation découlant d'un traité.

Under the current specific claims policy, a trapping claim would be eligible as a non-fulfillment of treaty obligation.


À l'exception des revendications en matière de droits fonciers découlant de traités, nous ne savons pas très bien si ces diverses revendications cadreront dans la définition qui est donnée dans le projet de loi C-6.

Aside from treaty land entitlement claims, we are not sure that any of these will fit the Bill C-6 definition of a claim.


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(Le document est déposé) Question n 146 M. Romeo Saganash: En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à en appeler des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : pour chacun des exercices de 2002-2003 à l’exercice en cours, a) quel est le montant réel dépensé pour ces activités; b) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités?

(Return tabled) Question No. 146 Mr. Romeo Saganash: With regard to the total expenditure of the government, incurred by all departments, defending against Aboriginal rights claims made against the government, and appealing against case decisions upholding Aboriginal rights in court: for each fiscal year from 2002-2003 to the current fiscal year, (a) what was the actual amount spent on these activities; and (b) what was the amount budgeted to be spent on these activities?


le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.


Lorsque l'arbitre doit trancher en faveur de l'une des parties sans pouvoir ménager la chèvre et le chou, et que le syndicat fait des revendications en matière de santé et de sécurité au travail alors que la compagnie offre une augmentation salariale de 5 ¢, il n'est plus question de pommes et de pommes, mais très certainement de pommes et d'oranges.

When the arbitrator is put in the position of choosing one side or the other but not parts of both, and the union is asking for workplace safety and health rules and the company is offering a pay increase of 5¢, those issues are not apples and apples, they are very much apples and oranges.


le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.


Compte tenu de la taille du marché de l’UE, et de l’expérience historique acquise par l’Europe en matière de conciliation entre les revendications légitimes de règles harmonisées et les besoins divergents des multiples marchés/cultures/ agents économiques, l’UE se doit d’occuper un rôle pionnier dans le travail de normalisation au niveau mondial.

Considering the size of the EU market, and Europe’s experience in pragmatically uniting the legitimate call for harmonised rules and the diverging needs of different markets/cultures/players, the EU must have a leading role in standard setting at global level.


Je récapitule: une réduction des subventions agricoles qui provoquent des distorsions caractérisées des échanges, l'abaissement des droits de douane sur les produits agricoles, l'abrogation de la règle de minimis, l'encadrement réglementaire des aides à l'exportation et de l'aide alimentaire, telles sont nos principales revendications en matière de libéralisation des échanges.

To recap: a reduction in trade-distorting farm subsidies and export promotion, reduction of agricultural tariffs, abolition of the de minimis rule, and proper arrangements for export promotion and food aid are our main demands in the field of trade liberalisation.


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