Vertaling van "dispositions en matière de comitologie sont inutiles puisque " (Frans → Engels) :

Les dispositions en matière de comitologie sont inutiles puisque toutes les procédures de comitologie ont été alignées sur les procédures applicables aux actes délégués.
No need for comitology committee provisions since all comitology procedures have been aligned to delegated act procedures.

Une autre modification apportée par le rapporteur concerne l'actualisation du texte par rapport aux nouvelles dispositions en matière de comitologie introduites par le traité de Lisbonne.
One other change introduced by the rapporteur is to bring the legislative text up to date with the revised comitology provisions introduced in light of the Lisbon Treaty.

Le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 prévoit diverses dispositions en matière de "comitologie" qui sont actuellement incompatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Council Regulation (EC) No 708/2007, of 11 June 2007 contains various ‘comitology’ provisions that are now incompatible with the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Ces dispositions sont toujours aussi inutiles puisque le Code criminel a déjà d'autres dispositions permettant aux agences et aux policiers d'agir avec le Code qu'on a actuellement, que ce soit sur le plan de l'investigation ou même de l'arrestation préventive.
These provisions are still useless, because other provisions already exist in the Criminal Code to allow agencies and police officers to take action, whether with regard to investigative hearings or preventive arrest.

D'autres soutiennent que la disposition concernant l'engagement assorti de conditions est inutile, puisqu'on peut utiliser des dispositions du Code criminel à sa place.
Another view advanced has been that the recognizance-with-conditions provision is unnecessary because other Criminal Code provisions could be used instead.

Parmi celles-ci, on relève en particulier le rejet de la proposition initiale de catégoriser les boissons spiritueuses; deuxièmement, l’introduction d’une politique exigeante en matière de qualité des boissons spiritueuses; troisièmement, le retrait de la proposition visant à permettre le recours à des substances aromatisantes dans la fabrication de l’eau-de-vie et quatrièmement, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen symbolisé par l’intervention du comité de réglementation avec contrôle dans la plupart des cas où il existe des dispositions en matière de comitologie.
One proposal in particular that has been taken on board is the abolition of the initial proposal for the categorisation of spirit drinks; secondly, the introduction of a strong quality policy for spirit drinks; thirdly, the withdrawal of the proposal to allow flavours to be added to eau de vie; and fourthly, the strengthening of the powers of the European Parliament by introducing the regulatory committee with scrutiny procedures in most of the cases for which provision is made for comitology.

Sur la base d'une note du CEF, le Conseil a procédé à un échange de vues préliminaire sur certaines questions clés telles que les dispositions en matière de comitologie concernant le règlement financier, la responsabilité politique, les dispositions en matière de surveillance et de stabilité financières et a adopté les conclusions suivantes:
On the basis of an EFC note, the Council had a preliminary exchange of views on certain key issues such as comitology arrangements for financial regulation, political accountability, supervisory as well as financial stability arrangements, and adopted the following conclusions :

l'adaptation de la procédure de comité aux nouvelles dispositions en matière de comitologie (introduites par la décision n° 1999/468/CE).
adapting the committee procedure to the new rules on the subject (introduced by Decision No 1999/468/EC).

La comitologie constitue un autre problème auquel il convient de s’intéresser; bien que la position commune comprenne bel et bien des dispositions en matière de comitologie concernant les services financiers, il convient de souligner qu’il n’existe aucun lien manifeste avec les propositions formulées ultérieurement par le groupe présidé par M. Lamfalussy.
A separate issue that needs to be addressed is that of Comitology; although the Common Position does include Comitology provisions in the field of financial services, it must be stressed that there is no obvious link to the subsequent proposals made by the group chaired by Mr Lamfalussy.

- l'adaptation de la procédure de comité aux nouvelles dispositions en matière de comitologie (introduites par la décision n° 1999/468/CE).
adapting the committee procedure to the new rules on the subject (introduced by Decision No 1999/468/EC).