Traduction de «matière de comitologie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

comitologie
commitology

comitologie
comitology

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

procédure de comité | règles de comitologie
comitology | comitology procedure | committee procedure

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]
spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

directeur, Stratégies nationales en matière de biens et de placements [ directrice, Stratégies nationales en matière de biens et de placements | directeur des stratégies nationales en matière de biens et de placements | directrice des stratégies nationales en matière de biens et de placements ]
Director National Assets and Investment Strategies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la procédure de notification à la Commission en matière de spectre, il s'agit davantage de vérifier la compatibilité juridique que de remplacer la marge d’appréciation des États membres par celle de la Commission, et la procédure est subordonnée à de nouvelles garanties telles que la procédure d’examen dans le cadre de la comitologie.
Similarly, with regard to the notification procedure to the Commission on spectrum, this is based on a legal compatibility check, rather than substitution of Commission discretion for that of Member States, and is subject to further safeguards such as the examination procedure under comitology.

Il sera également tenu compte de cet aspect dans les arrangements pris en matière de programmation et de gouvernance pour l'objectif spécifique "Sociétés sûres - Protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens" (y compris les questions de comitologie).
This will also be reflected in the programming and governance arrangements for the specific objective "Secure societies - Protecting freedom and security of Europe and its citizens" (including the comitology aspects).

Les dispositions en matière de comitologie sont inutiles puisque toutes les procédures de comitologie ont été alignées sur les procédures applicables aux actes délégués.
No need for comitology committee provisions since all comitology procedures have been aligned to delegated act procedures.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

1. demande à la Commission de lui présenter, sur la base des articles pertinents du traité CE, des propositions législatives pour mener à terme l'alignement en matière de comitologie; demande que ces propositions soient établies à la lumière du débat interinstitutionnel et portent en particulier sur les actes législatifs énumérés en annexe à la présente;
1. Requests the Commission to submit to Parliament, on the basis of the appropriate articles of the EC Treaty, legislative proposals completing the comitology alignment; calls for these proposals to be drawn up in the light of interinstitutional discussions and to address in particular the legislative acts listed in the Annex hereto;

Comitologie - procédure d'urgence: le Parlement a obtenu que la Commission puisse avoir recours à la procédure d'urgence en matière de comitologie exclusivement dans deux domaines, celui du choix des examinateurs et des examens des conducteurs des trains et celui de l'adaptation des annexes de la directive en matière de progrès scientifiques et technologiques.
Comitology – urgent procedure: Parliament managed to ensure that the Commission may use the urgent procedure under comitology only in two areas, namely the choice of examiners and examinations for train drivers, and the adaptation of the annexes to the directive to reflect scientific and technological progress.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

En matière de comitologie, nous avons coupé la poire en deux, ou je ferais mieux de dire en un tiers et deux tiers.
As far as the committee structure is concerned, we split the difference or rather, we adopted two thirds of the one position and one third of the other.

La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du "premier arrivé, premier servi" dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative.
The Committee on Industry therefore went back on the offensive to call for the ‘first come, first served’ principle to be taken into account in registration policy, so that the policy of extrajudicial conflict settlement could be based on recovery of costs and in particular so that the consultative procedure could be provided within the committee structure.

Les nouvelles procédures devraient être conformes à la décision récente en matière de comitologie.
The new procedures should be in conformity with the recent Decision on comitology.