Vertaling van "matière de brevets potentiellement problématiques " (Frans → Engels) :

La Commission a mené une première série d'examens en 2010 qui a montré une diminution significative du nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques dans l'EEE.
The Commission carried out a first monitoring exercise in 2010 that showed a significant decrease in the number of potentially problematic patent settlements in the EEA.

Des solutions de plus en plus systémiques devront être mises au point afin de relever les grands défis sociétaux, comme la communication à haut débit, la préservation de l’approvisionnement en denrées alimentaires, l’environnement, la recherche de solutions appropriées en matière de transports, la garantie de soins de santé de qualité à une population vieillissante, l’exploitation du potentiel qu’offrent les services, la sécurité intérieure et extérieure et la problématique énergétique.
Increasingly systemic solutions will need to evolve in order to address major societal challenges, such as ensuring high-speed communication, ensuring food supply, the environment, finding appropriate transport solutions, ensuring high levels of health care for an ageing population, unlocking the potential of services, ensuring internal and external security and addressing the energy question.

La Commission propose aujourd'hui des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi: les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.
Today the Commission offers guidance on national reform needs in the regulation of professional services with high growth and jobs potential: architects, engineers, lawyers, accountants, patent agents, real estate agents and tourist guides.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront potentiellement être partie aux litiges en matière de brevets communautaires devant le Tribunal du brevet communautaire.
Potentially every size of business can be a party to Community patent litigation before the Community patent jurisdiction.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.
Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.

Antitrust: la Commission se félicite de la diminution des règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique
Antitrust: Commission welcomes decrease of potentially problematic patent settlements in EU pharma sector

Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il s'établissait à 22 % sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière (janvier 2000-juin 2008).
The number of patent settlements in the pharmaceutical sector that are potentially problematic under the European Union's antitrust rules fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in last year's inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).

14. se félicite de la proposition de règlement de la Commission sur une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire à travers un brevet européen; presse la Commission d'encourager vivement les deux États membres non participants à rejoindre cette coopération; souligne également qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et de mener à bien le marché unique européen du numérique, associé à un potentiel de croissance considérable pour l'industrie et les PME européennes en matière de commerce transfrontalier et pour les industries culturelles et créatives; demande à la Commission de présenter, dès que possible, ses propositions concernant l'examen des marques, la gestion collective des droits, une révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; souligne qu'il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l'assurance de jouir de la protection des données et de la protection de leur intégrité personnelle;
14. Welcomes the Commission Regulation proposal for enhanced cooperation on the creation of unitary patent protection of a European Patent; urges the Commission to strongly encourage the two non-participating Member States to opt-in; Stresses also the importance of an ICT strategy and completing the European Digital Single Market, with a huge growth potential for European industry and SME’s in cross-border commerce, and for the cultural and creative industries; Calls on the Commission to come forward as soon as possible with its proposals on Trademark review; Collective Rights Management; a review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; stresses the importance of consumer trust in data protection and the protection of their personal integrity;

Les cas potentiellement problématiques sont transférés aux partenaires de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en matière de contrôle sécuritaire, en vue d'obtenir une recommandation.
Cases identified as possible concerns are forwarded to Citizenship and Immigration Canada's security screening partners to seek a recommendation.