Traduction de «amiables en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

vente à l'amiable | vente amiable
sale by private treaty

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

à l'amiable | de manière amiable
by amicable agreement | by amicable arrangement

Une rupture à l'amiable : conséquences économiques pour le Québec [ Une rupture à l'amiable ]
Parting as Friends: The Economic Consequences for Quebec [ Parting as Friends ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

vente à l'amiable
private sale

bornage amiable
demarcation of a boundary by private agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'enquête, la Commission procède à un suivi des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique sur une base annuelle.
Since the inquiry, the Commission has monitored patent settlement agreements in the pharmaceutical sector on an annual basis.

La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.
The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.

Dans le rapport final, la Commission a adressé plusieurs recommandations pour remédier à ces problèmes et insisté sur une mise en œuvre plus stricte du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.
In the final report, the Commission made a number of recommendations to address these problems, and emphasised stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.

La requérante considère que l’approche de la Commission pour décider si un accord de règlement amiable en matière de brevets a été constitutif d’une infraction par effet présente la même lacune que son approche des infractions par objet.
The applicant considers that the Commission’s approach to determining whether a patent settlement agreement was an infringement by effect suffered from the same flaws as its approach to object infringements.

Même si les restrictions prévues dans un accord à l’amiable en matière de brevets restent dans le champ d’application du brevet, cet accord peut, dans certaines circonstances, devoir être considéré comme contraire au droit de la concurrence.
Even if the limitations included in a patent settlement agreement remain within the scope of the patent, that agreement may, under certain circumstances, have to be considered as contrary to competition law.

Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission a estimé dans sa décision que les accords à l’amiable en matière de brevets sont, comme tout autre accord, soumis au droit de la concurrence de l’Union.
Based on the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union, the Commission found in its decision that patent settlements agreements, like any other agreements, are subject to Union competition law.

Projets visant à promouvoir les procédures non judiciaires de règlement des conflits afin de trouver des solutions à l’amiable efficaces aux conflits en matière environnementale, par exemple au travers d’activités et d’événements visant à former les praticiens ou à partager les bonnes pratiques et les expériences en matière de recours à la médiation dans le domaine de l’environnement.
Projects aimed at promoting non-judicial conflict resolution as a means of finding amicable and effective solutions for conflicts in the environmental field, for example by activities and events aimed at training practitioners or sharing best practice and experience in the use of mediation in the field of the environment.

(25) Les autorités centrales devraient coopérer tant de manière générale que dans les cas particuliers, y compris en vue de favoriser le règlement à l'amiable des conflits familiaux en matière de responsabilité parentale.
(25) Central authorities should cooperate both in general matter and in specific cases, including for purposes of promoting the amicable resolution of family disputes, in matters of parental responsibility.

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine);
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l'amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d'alerte rapide de l'Union européenne pour l'échange d'informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l'application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d'application du règlement précité.
To act as the RAPEX contact point (EU rapid alert system for dangerous consumer products). To coordinate all other supervisory bodies overseeing the application of Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation). To oversee the implementation of the 12 Directives coming within the scope of Regulation (EC) No 2006/2004.