Traduction de «règlements amiables potentiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

procès-verbal de transaction [ règlement amiable | compte rendu de règlement ]
minutes of settlement

mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication
alternative dispute resolution process | ADR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En second lieu, Alpharma soutient que la CG n’est plus correcte eu égard aux cinq conclusions préliminaires qui la concernent: le contexte juridique et économique, le lien entre le paiement et les restrictions à la commercialisation, le montant du transfert de valeurs, la concurrence potentielle et la portée du règlement amiable.
Second, Alpharma contends that the SO is no longer correct in respect of five preliminary findings concerning Alpharma: the legal and economic context, the link between payment and the restrictions on entry, the amount of the value transfer, potential competition and the scope of the settlement agreement.

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.
Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.

Le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en termes d’ententes et d’abus de position dominante – en particulier ceux qui limitent l’entrée des génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques – a toutefois nettement plus diminué en importance et en nombre.
However, the number of settlements potentially problematic from an antitrust perspective – in particular those that limit generic entry against payment from the originator to the generic company - decreased significantly more in importance and number.

Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il s'établissait à 22 % sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière (janvier 2000-juin 2008).
The number of patent settlements in the pharmaceutical sector that are potentially problematic under the European Union's antitrust rules fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in last year's inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).

Antitrust: la Commission se félicite de la diminution des règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique
Antitrust: Commission welcomes decrease of potentially problematic patent settlements in EU pharma sector

La Commission a mené une première série d'examens en 2010 qui a montré une diminution significative du nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques dans l'EEE.
The Commission carried out a first monitoring exercise in 2010 that showed a significant decrease in the number of potentially problematic patent settlements in the EEA.