Traduction de «litiges en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires
disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks

litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet
patent dispute

litige en matière d'égalité entre les hommes et les femmes
sex equality litigation

affaire [ instance | procédure | dossier | cas | espèce | litige | question | matière ]
cause, action or matter [ matter | cause or matter ]

Rapport du groupe de travail sur la gestion des litiges en matière d'immigration : Rôles et responsabilités
Report of the Working Group on the Management of Immigration Litigation: Roles and Responsibilities

Rapport des litiges en matière d'immigration
Immigration Litigation Report

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers
financial litigation support | litigation support

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

service de gestion des litiges | gestion financière des litiges
litigation services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les litiges en matière de brevets pharmaceutiques doivent se résoudre par la procédure normale de règlement des litiges utilisée par toutes les autres industries canadiennes.
Patent disputes in the pharmaceutical industry should be resolved through the normal litigation process used by every other industry in Canada.

À terme, l’objectif est de substituer ce système juridictionnel à tous les mécanismes de règlement des litiges prévus dans les accords de l’UE, dans les accords d’États membres avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement entre des pays tiers. Une telle évolution mènerait à la disparition complète de l'«ancien» mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l'échelle internationale.
The objective is to, over time, replace all investment dispute resolution mechanisms in EU agreements, in EU Member States’ agreements with third countries, and trade in investment treaties concluded between non-EU countries, with the International Investment Court. This would lead to the full replacement of the "old ISDS” mechanism with a modern, efficient, transparent and impartial system for international investment dispute resolution.

Le règlement Bruxelles I prévoit une compétence exclusive pour les litiges en matière de droits réels immobiliers. Pour de tels litiges, les tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé sont exclusivement compétents.
The Brussels I Regulation provides for exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property for the courts of the Member State in which the immoveable property is situated.

4. considère que les États membres qui n'ont pas encore décidé de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire peuvent être admis à participer au système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en ce qui concerne les brevets européens valables sur leur territoire;
4. Considers that the Member States which have not yet decided to participate in the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection may participate in the Unified Patent Litigation System in respect of European patents valid on their territories;

1. demande que soit créé un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets, car la fragmentation du marché des brevets et les disparités dans l'application du droit font obstacle à l'innovation et au développement du marché intérieur, compliquent l'utilisation du système des brevets, sont coûteuses et empêchent la protection efficace des droits de brevet, en particulier des PME;
1. Calls for the establishment of the Unified Patent Litigation System, as a fragmented market for patents and disparities in law enforcement hamper innovation and progress in the internal market, complicate the use of the patent system, are costly and prevent the effective protection of patent rights, particularly those of SMEs;

7. reconnaît que l'établissement d'un système cohérent pour le règlement des litiges en matière de brevets dans les États membres participant à la coopération renforcée devrait se faire par l'Accord;
7. Acknowledges that the establishment of a coherent patent litigation system in the Member States taking part in the enhanced cooperation should be accomplished by the Agreement ;

E. considérant qu'une protection par brevet unitaire efficace ne peut être assurée que par un système de règlement des litiges en matière de brevets bien conçu;
E. whereas effective unitary patent protection can only be ensured through a functioning patent litigation system;

F. considérant que, à la suite de l'avis rendu par la Cour de justice, les États membres participant à la coopération renforcée ont entrepris d'établir une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets par la voie d'un accord international;
F. whereas, following the opinion of the Court of Justice, the Member States participating in the enhanced cooperation engaged in the creation of a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement;

Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.
For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.

Je représente ce groupe dans le cadre d'un litige en Colombie-Britannique et du litige en matière de mariage pour les couples unisexes en Ontario.
I represent them in the litigation in British Columbia and also in the same-sex marriage litigation in Ontario.