Vertaling van "amiables en matière de brevets potentiellement problématiques " (Frans → Engels) :

Dans le rapport final, la Commission a adressé plusieurs recommandations pour remédier à ces problèmes et insisté sur une mise en œuvre plus stricte du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.
In the final report, the Commission made a number of recommendations to address these problems, and emphasised stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.

La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.
The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.

Depuis l'enquête, la Commission procède à un suivi des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique sur une base annuelle.
Since the inquiry, the Commission has monitored patent settlement agreements in the pharmaceutical sector on an annual basis.

La Commission a mené une première série d'examens en 2010 qui a montré une diminution significative du nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques dans l'EEE.
The Commission carried out a first monitoring exercise in 2010 that showed a significant decrease in the number of potentially problematic patent settlements in the EEA.

Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.
The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.
Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.

En vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante, ils ne posent généralement pas problème lorsque les deux parties mettent fin au litige qui les oppose sans qu’aucun paiement ne soit effectué et que les restrictions sont compatibles avec les dispositions du brevet contesté ou lorsque le règlement amiable en matière de brevets prévoit l’entrée du fabricant générique sur le marché sans retard ni restrictions.
Cases where the two sides stop litigation without payment and the restrictions are within the scope of the contested patent or patent settlements where the generic company can enter without delay and restrictions are normally not problematic under antitrust law.

Par ailleurs, le recours aux règlements amiables en matière de brevets montre que ni l’enquête sectorielle ni la série d’examens n’ont incité les entreprises à aller jusqu’au bout de leur action en justice pour litiges liés aux brevets et que, dans la plupart des cas, celles-ci ont pu trouver des solutions généralement considérées comme ne posant aucun problème du point de vue du droit de la concurrence
At the same time the use of patent settlements shows that neither the sector inquiry nor the monitoring exercise drove companies to litigate patent disputes until the end and that in most cases companies were able to find solutions that are usually considered unproblematic from a competition law perspective.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront potentiellement être partie aux litiges en matière de brevets communautaires devant le Tribunal du brevet communautaire.
Potentially every size of business can be a party to Community patent litigation before the Community patent jurisdiction.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.