Traduction de «protection par brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection par brevet unitaire | protection unitaire conférée par un brevet
unitary patent protection | UPP [Abbr.]

protection par brevet simplifiée
simplified patent protection

protection par brevet
patent protection

Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie
Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

régime de brevets à durée de protection en deux phases
split-term patent system [ two-tier patent system ]

protection conférée par un brevet
patent protection

agent de brevets
Patent agent

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l'intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

Dans l’Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l’intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l’intermédiaire de l’Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.
Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.

(2) En vertu du règlement xx/xx du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire[27], certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»), peuvent, sur demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants.
(2) Under Regulation of the European Parliament and of the Council xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection[27], certain European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as amended (hereinafter "EPC") may be given unitary effect in the territories of the participating Member States upon the request of the patent proprietor.

Le règlement portant création d'une protection par brevet unitaire confiera à l'Office européen des brevets (OEB) la mission de délivrer des titres de brevet unitaires valables dans les 25 États membres participant à la coopération renforcée.
The regulation creating unitary patent protection will entrust the European Patent Office (EPO) with the task of granting unitary patent titles valid in the 25 member states participating in the enhanced cooperation.

L'ensemble législatif prévoyant la création d'un système unitaire de protection par brevet se compose des deux règlements adoptés ce jour et d'un accord international portant création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.
The package allowing for the creation of a unitary system of patent protection consists of the two regulations today adopted an international agreement creating a Unified Patent Court.

En particulier, le registre des brevets de Santé Canada, qui assure la meilleure protection des brevets ou la plus grande exclusivité commerciale pour les médicaments brevetés au Canada, est passablement limité, tandis que la compétence du CEPMB couvre tous les médicaments brevetés, dont bon nombre n'ont aucune valeur commerciale.
In particular, the Health Canada patent register, which provides the most patent protection or the greatest market exclusivity for patented drugs in Canada, is fairly limited, whereas the PMPRB is given the jurisdiction over medicines that have any patent at all, many that have no commercial value.

Dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets.
Patent protection is ensured in the European Union by two systems, neither of which is based on a Community legislative instrument: the national patent systems and the European patent system.

Elles établiraient que la durée de protection des brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi serait la plus longue des deux périodes suivantes: 17 ans à compter de la date où le gouvernement accède à la demande de brevet; ou au moins 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, conformément aux règles sur les brevets.
These would establish the term of protection for outstanding old act patents as the greater of either 17 years from the date the application was granted, or a minimum of 20 years from the date the application was filed in Canada, as defined by the patent rules.