Traduction de «marques enregistrées soient effectivement utilisées » (Français → Anglais) :

Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, sous peine de déchéance, dans un délai de 5 ans à compter de la date d´enregistrement.
It is therefore essential to require that registered trade marks must actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used within five years of the date of registration, must be liable to be revoked.

Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, sous peine de déchéance.
It is therefore essential to require that registered trade marks must actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used, must be liable to be revoked.

L'exigence fondamentale qu'une marque de commerce soit utilisée avant que des droits exclusifs soient accordés à son propriétaire est une pierre angulaire du droit des marques de commerce au Canada depuis que la première loi en la matière a été adoptée en 1868.
The fundamental requirement that a trademark be used before its owner will be granted exclusive rights has been a cornerstone of Canadian trademark law since the first statute was enacted in 1868.

56. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toutes les recettes tirées de la mise aux enchères de crédits dans le cadre du système d'échange de quotas soient allouées à des investissement supplémentaires en faveur de mesures d'atténuation et d'adaptation et soient effectivement utilisées pour améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources dans la société, en particulier dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, au lieu d'être reversées au budget général des États membres;
56. Calls upon the Commission and Member States to ensure that the full revenues from auctioning of EU ETS credits are earmarked for further investments in mitigation and adaptation measures and used effectively to improve energy and resource efficiency in society, and in particular in the energy and industry sectors concerned, instead of being withdrawn to the general budget of the Member States;

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État
A geographical indication protected in a Member State may prevent registration of a Community trade mark only when it is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of that State

Cela étant, il demeure nécessaire que chaque examen de demande d’enregistrement soit strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue.
That being so, the examination of each trade mark application must be stringent and full, in order to prevent trade marks from being improperly registered.

Étant donné que les quotas sont à tel point sous-utilisés, nous devons veiller à ce que le principe de bonne gestion financière soit appliqué; autrement dit, que les possibilités de pêche offertes par les accords de pêche internationaux soient effectivement utilisées, sans porter préjudice au principe de stabilité relative.
Given the extent to which quotas are under-used, we must ensure that the principle of good financial management is applied, in other words, that the fisheries possibilities offered by the international fisheries agreements are used effectively, without undermining the principle of relative stability.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

Le Livre blanc dit, comme le déclarait ce matin le commissaire Prodi, que la Commission consultera les autorités locales et régionales au début du processus d'élaboration des politiques et qu'elle cherchera à légiférer de manière à ce que les connaissances locales soient effectivement utilisées dans le processus de mise en œuvre.
The White Paper says, as did Commissioner Prodi this morning, that the Commission will consult regional and local government early in the policy-formation process and will seek to legislate so that local knowledge is effectively deployed in the implementation process.