Vertaling van "pêche internationaux soient " (Frans → Engels) :

Nous pouvons nous mettre à l'oeuvre et voir à ce que cet accord et d'autres accords internationaux visant la conservation des pêches mondiales soient adoptés et mis en oeuvre.
We can get on with the job of seeing that this and other international agreements to conserve the world's fisheries are brought into force and implemented.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur doit prendre d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou insuffisantes.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organization of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Jusqu'à maintenant, j'ai appris que Pêches et Océans doit travailler pour arriver à rééquilibrer les politiques de gestion des pêches et les programmes de conservation afin qu'ils correspondent mieux aux forces du marché; continuer à renforcer son Programme de certification des captures afin de maintenir et d'accroître l'accès du poisson et des produits connexes du Canada aux marchés internationaux; accroître la stabilité du contexte de fonctionnement et faire en sorte que la plupart des espèces soient attribuées selon un cycle pluriannuel et que les processus d'attribution soient prévisibles, cohérents et transparents; créer un système dans le cadre duquel les pêcheurs peuvent faire des plans et des investissements à long terme afin de rehausser leur compétitivité et de les amener à adopter des pratiques de pêche durable.
So far, I have learned that DFO should work toward rebalancing fisheries' management policies and conservation programs to better reflect market forces; build on our Catch Certification Program to maintain and grow access in international markets for Canadian fish and fish products; create a more stable operating environment where multi-year allocations for most species are the norm and processes for assigning them are predictable, consistent and transparent; and create a system in which fisher men and women can make long-term plans and investments to improve their competitiveness and encourage sustainable harvesting practices.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks (2), and the detailed management principles laid down in the 2008 Inter-national Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur prend d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, non fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks (2), and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.
This Regulation should affect neither special provisions contained in international agreements or applicable in the framework of regional fisheries management organisations nor any national control provisions which fall within the scope of this Regulation but go beyond its minimum provisions, provided that such national provisions are in conformity with Community law.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than the expiry of Government Orders today, all questions necessary to dispose of the motion for third reading of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 20, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.