Traduction de «était effectivement utilisée » (Français → Anglais) :

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Par exemple, si un allié de l'OTAN était menacé par une attaque massive d'armes biologiques qui mettraient en danger la survie même de l'État, à ce moment-là une réponse nucléaire, qui serait une première frappe, étant donné que l'arme nucléaire n'aurait pas encore été utilisée, pourrait effectivement s'inscrire dans le cadre de cette exception possible.
For example, if an ally of NATO was threatened with massive use of biological weapons that threatened the very survival of the state, in that circumstance, then, a nuclear response, which would be a first use—since nuclear weapons were not used in the beginning—a narrow point, might fit within the possible exception.

Donc, même si — pas ce collègue — son partenaire de l'autre côté a essayé d'attaquer mes commentaires à la Chambre des communes, affirmant que ce que je disais était nettement faux, effectivement, la carte d'information de l'électeur était permise et utilisée en 2006.
So the comments that I made that, not that colleague, but his partner across the floor tried to impugn just now in the House of Commons saying that what I said was clearly not true, voter information cards were allowed and used in 2006.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

La Déclaration de Barcelone prévoit des objectifs à atteindre à moyen et à long terme. Elle demeure la pierre angulaire du partenariat et est plus d'actualité que jamais. En effet, toutes les potentialités qu'elle offre sont loin d'avoir été utilisées et elle fixe des objectifs pour de nombreuses années à venir. Étant donné que ce processus était conçu pour produire des résultats à long terme et compte tenu de l'absence d'indicateurs et de mécanismes d'évaluation fiables, il est difficile d'évaluer les aspects politiques du partenariat. Il n'en reste pas moins utile de comparer globalement les objectifs initiaux et les résultats effectivement atteints.
The Barcelona Declaration set out medium and long-term goals to be achieved. It remains the cornerstone of the Partnership and is even more relevant today than ever. Indeed, its vast potential is far from being exhausted and the Declaration sets the objectives for many years to come. As the process was designed to produce results over the long haul and given the absence of reliable indicators and evaluation mechanisms, it is yet difficult to assess the political aspects of the Partnership.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Si elle était utilisée isolément, sans autres définitions, je pourrais accepter les craintes évoquées par mon collègue et je reconnaîtrais avec M. Benoit qu'il y a effectivement un risque, mais si l'on considère l'alinéa a) suivi des alinéas b) et c), je crois qu'on a un ensemble logique.
If it sat on its own and was strictly “in the best interests of the child”, with no further definitions, then I would agree with those concerns, and I would agree with Mr. Benoit that we're leaving it open. But when you take it as one subclause with paragraph (a) followed by (b) and (c), I think it's something that can make sense.