Vertaling van "droits exclusifs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

information exclusive | information liée à des droits exclusifs | renseignement exclusif
proprietary information

droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation
exclusive right | sole right

droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier
sole bargaining right | exclusive bargaining right

droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]
private right

droit exclusif [ seul droit ]
sole right

droit exclusif du titulaire du droit d'auteur
exclusive right of copyright holder

droit exclusif d'utilisation des installations de transit
proprietary use of transit facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exigence fondamentale qu'une marque de commerce soit utilisée avant que des droits exclusifs soient accordés à son propriétaire est une pierre angulaire du droit des marques de commerce au Canada depuis que la première loi en la matière a été adoptée en 1868.
The fundamental requirement that a trademark be used before its owner will be granted exclusive rights has been a cornerstone of Canadian trademark law since the first statute was enacted in 1868.

2. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
2. Member States shall provide for broadcasting organisations the exclusive right to authorise or prohibit the fixation of their broadcasts, whether these broadcasts are transmitted by wire or over the air, including by cable or satellite.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the meaning of Article 2(1)(a) or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.
In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.

- Veiller à ce que les éventuels droits exclusifs ou compensations financières octroyées aux entreprises en charge de SIEG soient limités à ce qui est nécessaire aux opérateurs pour assurer leur mission de SIEG sur les marchés en cause, dans des conditions d'équilibre financier.
- that any exclusive rights or financial compensation granted to undertakings entrusted with the operation of SGEIs are limited to what is necessary for the operators to perform that role on the markets concerned under conditions of financial equilibrium.

Ils proposent que, pour qu'une zone de pêche soit définie comme une zone de pêche exclusive, dans le sens juridique qu'on donne à cette expression selon la Grande Charte, il faudra que toutes les conditions ci-dessous soient remplies: la ressource se trouvant dans l'eau doit être la «propriété privée» du propriétaire; 100 p. 100 des poissons doivent appartenir exclusivement au propriétaire; le propriétaire exclusif a le droit de bloquer une partie de la rivière pour empêcher d'autres pêcheurs de pêcher en vertu de la loi ordinaire et pour empêcher la navigation dans cette partie du cours d'eau; le propriétaire a le droit exclusif de vendre la ressource; et le devoir du ministre de préserver les ressources et de fixer le total des prises autorisées est aboli.
They propose that all of the following conditions would have to be met in order for it to be an exclusive fishery in the legal sense contemplated by the Magna Carta: the resource in the water would have to be the " private property right" of the owner; 100 per cent of the fish would have to be the exclusive property of the owner; the exclusive owner would have the right to close off any part of the river to prevent others from fishing under ordinary law and to prevent navigation over the waters; the owner would have the exclusive rights to sell the resource; and the minister's duty to conserve the resources and set the TAC would be taken away.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.
The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmission via the public network; - separation of regulatory powers from the activities of telecoms organisations; - measures to allow existing long-term contracts to be terminated.

Autrement dit, quand un pays se voit conférer un droit d'imposition exclusif, la possibilité que les contribuables de ce pays soient obligés de produire une déclaration de revenu et de payer des impôts dans l'autre pays à la vie économique duquel ils ne participent pas activement, notamment parce que cela n'est pas dans leur intérêt, cette possibilité, dis-je, serait réduite (1020) Par exemple, si un résident canadien employé par une société canadienne est envoyé dans l'un ou l'autre des sept pays visés par le traité dont parle le projet de loi, pour une courte affectation, disons trois mois, le Canada a le droit exclusif de prélever des impôts sur le revenu d'emploi de cette personne.
Put another way, where a certain country is granted an exclusive right to tax, the frequency with which taxpayers of one country are burdened by the requirement to file returns and pay tax in the other country when they are not meaningful participants in the economic life of that country, or where it would be a nuisance for them to do so, is reduced (1020) For example, if a Canadian resident employed by a Canadian company is sent on a short term assignment, say for three months, to any one of seven treaty countries in the bill, Canada has the exclusive right to tax that person's employment income.

Ces pratiques de la part d'organismes de télécommunication jouissant notamment de droits exclusifs pour la création et l'exploitation des réseaux publics, iraient, pour autant qu'elles soient confirmées, à l'encontre des principes dégagés par le Conseil et la Commission dans le cadre de la libéralisation du secteur des télécommunications.
If confirmed, these practices on the part of telecommunications organizations enjoying inter alia exclusive rights with regard to the establishment and operation of public networks would run counter to the principles defined by the Council and the Commission in the context of the liberalization of the telecommunications sector.