Traduction de «commerce soit utilisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Comité pour la surveillance du commerce des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee for monitoring trade in substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances

Comité pour la surveillance du commerce des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (précurseurs)
Committee for monitoring trade in substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances (precursors)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que les États membres contractants dans lesquels le brevet concerné produit ses effets, dans le corps dudit navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux d'un État membre contractant dans lequel le brevet concerné produit ses effets, sous réserve que ladite invention soit utilisée exclusivement pour les besoins du navire;
the use of the patented invention on board vessels of countries of the International Union for the Protection of Industrial Property (Paris Union) or members of the World Trade Organisation, other than those Contracting Member States in which that patent has effect, in the body of such vessel, in the machinery, tackle, gear and other accessories, when such vessels temporarily or accidentally enter the waters of a Contracting Member State in which that patent has effect, provided that the invention is used there exclusively for the needs of the vessel;

La dénomination «Carnikavas nēģi» est utilisée pour étiqueter soit des lamproies fraîches, soit des lamproies cuisinées en gelée destinées à la vente; c’est pourquoi elle doit également être visible sur l’emballage du produit ou près du produit dans le commerce de poissons en gros et au détail.
The name ‘Carnikavas nēģi’ is used to label both fresh lampreys and cooked lampreys in aspic that are intended for sale, and when the fish are being sold wholesale or in retail trade this name should be visible on the product’s packaging or by the product.

115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy, human rights and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; deeply regrets the failure of the UN negotiations for a global Arms Trade Treaty (ATT) in July 2012; calls on the VP/HR and the Member States to bring pressure to bear, as a matter of urgency, on those countries which opposed a robust global ATT; calls for a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms and ammunition export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

16. réaffirme son opposition à l'utilisation de l'énergie nucléaire, notamment en raison des risques graves qu'elle comporte du fait qu'elle peut être utilisée à des fins tant civiles que militaires, et déplore les accords nucléaires conclus entre les États-Unis, la France et l'Inde, qui ne respectent pas la logique du traité de non-prolifération en faisant de l'Inde le seul pays connu doté d'armes nucléaires qui soit autorisé à participer au commerce nucléaire – y compris l'enrichissement – avec le reste du monde bien qu'il ne soit pas signataire du TNP;
16. Reiterates its opposition to the use of nuclear energy, notably because of the inherent serious risk of its dual use for civil and military purposes, and deplores the nuclear agreements concluded between the US, France and India, which defy the logic of the Non-Proliferation Treaty by making India the only known country with nuclear weapons that is allowed to engage in nuclear trade – including enrichment – with the rest of the world, despite not being a party to the NPT;

- soit déterminée et fournie promptement une partie équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce; que garantie soit donnée que ces fonds doivent être prévus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple renouvellement des fonds au titre du FED, qu’ils doivent être conformes aux priorités du Cariforum et que leur versement doit intervenir en temps utile et être prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; ces ressources soient utilisées avec efficacité afin de compenser les pertes de recettes douanières;
- an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; the guarantee that these funds represent additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they are conform to CARIFORUM priorities and that their disbursement will be timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; an efficient use of these funds to compensate the loss of customs revenues;

15. insiste de nouveau sur le fait que les accords commerciaux doivent promouvoir le travail décent; rappelle, cependant, que les normes du travail devraient être en adéquation avec le niveau de développement du pays et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour justifier protectionnisme; demande qu'un statut d'observateur soit accordé à l'OIT au sein de l'OMC et qu'un comité "commerce et travail décent" soit créé; propose également que l'OIT soit autorisée à soumettre des "amicus curiae" aux groupes d'experts ainsi qu'à l'organe d'appel.
15. Reiterates that trade agreements must promote decent work; recalls however, that labour standards should be appropriate to a country’s level of development and should not be used to justify protectionism; calls for the ILO to be granted observer status within the WTO and for the establishment of a Committee on Trade and Decent Work; furthermore; suggests that the ILO should be authorised to submit amicus briefs to the WTO panels and Appellate Body.

(24) Un système international de normalisation, qui soit en mesure de produire des normes utilisées effectivement par les partenaires du commerce international et qui satisfasse aux exigences de la politique communautaire, présente un intérêt pour la Communauté.
(24) An international system of standardisation capable of generating standards which are actually used by those involved in international trade and which meet the requirements of Community policy would be in the Community's interest.

Sans préjudice de la directive 81/851/CEE, les entreprises qui achètent ou produisent des substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène ou des substances â-agonistes et les entreprises qui sont autorisées, à quelque titre que ce soit, à faire commerce desdites substances, ainsi que celles qui achètent ou produisent des produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires fabriqués à partir de ces substances, doivent tenir un registre sur lequel doivent être consignées, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et celles cédées ou utilisées pour la production de produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires et les personnes à qui elles ont cédé ou acheté ces quantités.
Without prejudice to Directive 81/851/EEC, undertakings buying or producing substances having a thyrostatic, oestrogenic, androgenic or gestagenic action and beta-agonists, undertakings authorized in any capacity to market such substances and undertakings buying or producing pharmaceutical and veterinary medicinal products from such substances shall be required to keep registers detailing, in chronological order, quantities produced or acquired and those sold or used for the production of pharmaceutical and veterinary medicinal products and the names of the persons to whom such quantities were sold or from whom they were purchased.

« considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV. 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE (1) et 91/30/CEE (2) et le règlement (CEE) no 3919/91 (3), la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne;
'Whereas under agreements between the European Economic Community and the United States of America concerning the conclusion of the negotiations under Article XXIV. 6 of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), approved by Decisions 87/224/EEC (1) and 91/30/EEC (2) and Regulation (EEC) No 3919/91 (3), the Community undertook, in respect of the years 1987 to 1992, to open annual quotas for imports into Spain of 2 million tonnes of maize and 300 000 tonnes of sorghum, minus the quantities of certain grain substitutes imported into that country during the same year, either directly or indirectly; whereas the quantities of maize and sorghum imported must be used or processed in Spain;