Traduction de «marques soient effectivement » (Français → Anglais) :

Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, sous peine de déchéance.
It is therefore essential to require that registered trade marks must actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used, must be liable to be revoked.

Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, sous peine de déchéance, dans un délai de 5 ans à compter de la date d´enregistrement.
It is therefore essential to require that registered trade marks must actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used within five years of the date of registration, must be liable to be revoked.

Il est donc essentiel d'imposer que les marques enregistrées soient effectivement utilisées pour les produits ou les services pour lesquels elles ont été enregistrées, ou puissent donner lieu à déchéance si elles ne sont pas utilisées à cet effet dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle s'achève la procédure d'enregistrement.
It is therefore essential to require that registered trade marks actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used in that connection within five years of the date of the completion of the registration procedure, be liable to be revoked.

Pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d’exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance.
In order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation.

(4) En complément des dispositions du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile quant à la capacité des fabricants ║ d'apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur les composants ou les pièces de rechange , il est nécessaire de veiller à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine des pièces de rechange, au moyen , par exemple, d'informations sur les marques ou logos apposés sur les pièces en question.
4) ║ To complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, it must be ensured that consumers are duly informed about the origin of spare parts, by means such as information about trade marks or logos placed on the parts concerned.

(4) considérant qu’en complément des clauses prévues dans le règlement de la Commission n° 1400/2002 se référant à la capacité des fabricants de composants ou de pièces de rechange d’apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur ces pièces, il y a lieu de veiller à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l’origine des pièces de rechange, par exemple au moyen de marques ou de logos apposés sur les pièces en question;
(4) Whereas to complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, it must be ensured that consumers are duly informed about the origin of spare parts, such as by information about trade marks or logos placed on the parts concerned,

considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:
Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;