Traduction de «marque communautaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

marque communautaire | marque distinctive communautaire
distinctive Community mark

Bulletin des marques communautaires
Community Trade Marks Bulletin

marque communautaire
community trademark [ community mark ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute nouvelle restriction à l’utilisation de la marque communautaire pourrait donc avoir des conséquences graves pour la lutte contre la contrefaçon, qui fera l’objet – je l’indique à nouveau au Parlement – notamment dans le projet de single market act, de l’engagement de la Commission pour un plan d’action contre le piratage et la contrefaçon.
Any new restriction on the use of the Community trademark could therefore have serious consequences for the fight against counterfeiting, which will be one of the particular subjects – and I point this out to Parliament again – of the draft Single Market Act, and of the Commission’s commitment to an action plan against piracy and counterfeiting.

3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.
3. In the actions referred to in Article 96(a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that the Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.

Et puis, l’introduction d’une telle exigence pourrait rendre l’accès à la marque communautaire plus difficile pour les petites et moyennes entreprises, pour les start ups.
Besides, the introduction of such a requirement could make access to the Community trademark more difficult for small and medium-sized enterprises and for start-ups.

La croissance de ces entreprises pourrait donc être rendue plus difficile si elles n’étaient plus en mesure d’obtenir et d’utiliser une marque communautaire avant l’expansion de leur activité.
It could thus become more difficult for these businesses to grow, if they were no longer in a position to obtain and use a Community trademark before expanding their activities.

Dans ce contexte, une solution pratique et d’un bon rapport coût-efficacité pourrait être envisagée sous la forme d’un système communautaire d’information électronique sur les DPI associant les outils existants qui permettent aux douanes d’échanger des informations sur le risque et la possibilité pour les douanes d’accéder par des hyperliens aux diverses bases de données spécifiques concernant la propriété intellectuelle (telles que l’Office communautaire des marques).
In this context, a practical and cost-effective solution could be envisaged in the form of an EU IPR electronic information system bringing together the existing tools for customs to exchange risk information with the possibility for customs to access via hyperlinks the various specific Intellectual property databases (such as the Office for Harmonisation in the Internal Market – OHIM).

Une modification du régime d'épuisement communautaire pourrait à long terme avoir un effet dissuasif sur les investissements relatifs à de nouveaux produits, voire conduire à ce que les marques déposées retirent des produits déjà placés sur le marché, compte tenu de leur manque de compétitivité par rapport aux produits importés.
A change in the Community exhaustion regime could in the long term inhibit investment in new products or even result in the withdrawal of products with registered trademarks that are already established on the market because they cannot compete with imported products.

Suite à la mise en place des éléments du système d'identification des bovins, la Commission a pris conscience que l'apposition de marques auriculaires répondant aux exigences communautaires pourrait, dans certaines situations comme, par exemple, les fermes musées, présenter un caractère inesthétique.
Subsequent to establishing the elements of the system for the identification of bovine animals, the Commission has been made aware that the application of ear-tags in compliance with Community requirements may prove to be unsightly in some situations such as, for example, museum farms.

Par ailleurs, il se pourrait que des propriétaires de marques déposées décident de diminuer leurs services après-vente ou d'autres qualités de leurs produits, que les importateurs parallèles n'offrent pas aux consommateurs européens puisqu'ils ne sont pas soumis à la norme communautaire.
Owners of registered trademarks might also decide to cut post-sales services or other features of their products that parallel importers do not provide to European consumers because they are not subject to a Community standard.

Rien ne pourrait justifier un tel déphasage, même si l'on tient compte du facteur de l'intérêt national de chaque État membre et du caractère quasi exclusivement économique qui a marqué l'histoire institutionnelle communautaire entre le traité de Rome et le traité de Maastricht.
There is no excuse for lagging behind in this area, even if we take the factor of each Member State’s national interest into account as well as the almost purely economic nature of the history of the Community’s institutions between the Treaty of Rome and the Treaty of Maastricht.

3. Dans les actions visées à l'article 92 points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.
3. In the actions referred to in Article 92 (a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.