Traduction de «maritimes soient dorénavant tenus » (Français → Anglais) :

Pour remédier à cette situation, la Commission propose que les plaignants soient dorénavant tenus de présenter un certain nombre d'informations obligatoires et de démontrer qu'ils sont des parties intéressées dans l'application présumée abusive d'une aide d'État.
To address this, the Commission proposes that complainants are in the future required to submit a certain amount of compulsory information, while also demonstrating that they are interested parties in the alleged misuse of state aid.

Pour toutes ces raisons, il faut apporter une modification de forme au libellé actuel de l'article 34, de façon à ce que les conducteurs de véhicules aériens ou maritimes soient dorénavant tenus d'aviser dès que possible un agent de quarantaine de toute maladie inquiétante du point de vue de la santé publique ou de tout décès à bord, avant que le véhicule ne parvienne à sa destination au Canada.
For those very reasons, there is a need for a minor and technical amendment to the current wording used in section 34. The new wording for section 34 requires operators of conveyances in the air and marine community to report an illness of public health concern or death on board as soon as possible to a quarantine officer before the conveyance arrives at its destination in Canada.

Par conséquent, nous devions mettre de l'ordre dans les livres; on a fait beaucoup de travail pour faire en sorte que les livres soient bien tenus, parce que l'argent allait dorénavant être investi dans les marchés et, par conséquent, nous avons dû produire des états financiers.
As a result of that, we had to clean up the books; a lot of work had to be done to make sure that the records were proper, because money was now going to be invested in the markets, and as a result of that, we had to produce financial statements.

Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en aucun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.
For its part, the parliamentary delegation, while considering that much of the work of the inspectors should be done by the maritime administration and that the latter should have subsidiary responsibility, accepted that it should not be obligatory for the Member States to establish a maximum limit for the financial liability of classification societies in the event of damages due to slight negligence in inspections, although in the event that those Member States wish to establish that maximum limit, that limit should not be less that EUR 2 million and EUR 4 million respectively, depending on whether the damage only affects material objects or also people.

117. recommande aux commissions permanentes du Parlement européen d'insister dorénavant, compte tenu des expériences qui ont été faites, pour que non seulement les experts de la Commission et les commissaires mais également les chefs de cabinet des commissaires soient tenus au devoir d'information et de rendre compte;
117. Recommends that Parliament's standing committees, in the light of past experience, insist in future that, in addition to Commission experts and Commissioners themselves, Commissioners' chefs de cabinets are also required to provide information and account for their actions;

Nous utilisons la stratégie de la pleine participation afin que l'industrie du transport maritime, notre client, ainsi que les pilotes et les intervenants soient tous tenus pleinement au courant de toutes les questions allant des changements proposés pour améliorer la sécurité aux changements à nos tarifs et conventions collectives et de toute autre question opérationnelle qui pourrait surgir.
We do employ the full engagement strategy to ensure that the marine industry we serve, as well as the pilots and stakeholders, are kept fully apprised of all issues from proposed changes to improved safety, to changes to our tariff and collective agreements, and any other operational issue that might arise.

Cela faisait en sorte que les activités de transport maritime international effectuées dans des pays comme le Liberia, Les Bermudes, les Bahamas, etc., là où le ministre des Finances a ses bateaux, a ses compagnies, que les holdings de compagnies de bateaux ne soient pas tenus de payer de l'impôt à Revenu Canada.
It provided for holdings involved in international shipping operations in countries like Liberia, Bermuda and the Bahamas, where the finance minister's ships and companies operate, to be exempt from paying taxes to Revenue Canada.

Le projet de loi contient une disposition qui atténuera l'exigence voulant que les trois-quarts des administrateurs soient tenus de résider au Canada; dorénavant ce sont les deux tiers des administrateurs qui devront résider au Canada.
There is a provision that will reduce the existing requirement that three-quarters of the directors be Canadian residents; this will be reduced to two-thirds of directors required to be Canadian residents.