Traduction de «marchés publics indiens fédéraux soit » (Français → Anglais) :

Je me félicite que l'accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu'en est-il des marchés provinciaux?
I am pleased that access to Indian federal government contracts is being covered by these negotiations, but what about provincial contracts?

21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;
21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;

Nous avons fait un examen du rendement de quelque 1 200 bureaux fédéraux, soit presque le tiers des bureaux fédéraux désignés pour servir le public dans les deux langues.
We investigated the performance of some 1,200 federal offices, that is about a third of the offices designated to provide service to the public in both languages.

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.
In procedures for awarding public supply or service contracts, contracting authorities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead to either a service contract rather than a public supply contract or a supply contract rather than a public service contract.

Elle a également offert des concessions de travaux à la Corée, aux pays de l'EEE et à la Suisse pour autant qu'à titre de réciprocité, le Japon ouvre partiellement son secteur ferroviaire et le Canada ses marchés publics intra-fédéraux.
It also offered work concession to Korea, EEA countries and Switzerland, provided a reciprocal partial opening of the railway sector to Japan, and of sub-central level procurement to Canada.

La vérificatrice générale recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux passe en revue la manière dont les ministères clients utilisent ses outils de passation de marchés et qu'il soit en mesure de donner l'assurance qu'ils ne s'en servent pas pour se soustraire aux exigences des politiques et marches à suivre relativement à la passation de marchés.
The Auditor General recommends that Public Works and Government Services review how client departments use its contracting tools and be better able to provide assurance that the tools are not being used to circumvent contracting policies and procedures.

Nous sommes profondément préoccupés par plusieurs mesures protectionnistes adoptées par les Etats-Unis dans le domaine des marchés publics, et notamment par : - le "Buy American Act" qui impose d'accorder la préférence aux produits, même plus chers, d'origine américaine, - la loi sur les marchés publics sous-fédéraux qui légalise les discriminations envers les offres non américaines pour les marchés des Etats, des municipalités et autres collectivités locales, - les conditions d'accès aux marchés des services publics tels que les transports urbains, les aéroports et les systèmes d'adduction d'eau qui ne sont pas ouverts du côté américain.
We are deeply concerned about a number of protectionist US policies in the procurement area: - The Buy American Act, which imposes a strong and mandatory price preference on products of US origin. - Sub-Federal procurement, which discriminates against non-US bids for contracts tendered by states, municipalities and other lower levels of government. - Access to utilities markets, such as urban transport, airports and water supplies, which are not open on the US side.

La deuxième chose, en ce qui concerne le marché, c'est qu'il y a toujours l'incidence sur le marché et sur l'épargnant, lorsqu'on investit sur les marchés publics, que ce soit dans des actions ou des obligations ou encore dans les prises de contrôle d'entreprises, avec la réglementation du marché financier.
The second point is, in terms of the market, the impact on the market and how it affects the retail investor, when people invest in public markets whether in stocks or bonds, takeovers of companies — company acquisitions — through capital market regulation has been going on forever.

Les principales propositions peuvent se résumer comme suit: 1. l'Union doit obliger ses partenaires commerciaux à respecter les engagements pris dans le cadre du cycle de l'Uruguay dans le domaine notamment des marchés publics sous-fédéraux, des initiatives d'intégration régionale et de la protection des droits de propriété intellectuelle; 2. l'Union doit oeuvrer à l'élimination des barrières dans les domaines laissés inachevés par le cycle d'Uruguay notamment dans les services financiers, les télécommunications de base, le transport maritime, les règles et disciplines applicables aux services (règles relatives aux subventions, qualifications professionnelles et protection des données personnelles), les règles d'origine, les droits de douane et les marchés publics; 3. l'Union doit faire en sorte que les priorités des entreprises européennes soient prises en compte dans les nouvelles politiques qui visent à ouvrir la voie à la libéralisation mondiale des investissements internationaux; 4. il faut convenir, au sein de l'OMC, de la voie à suivre pour que la libéralisation des échanges se concilie avec les objectifs que nous poursuivons dans d'autres domaines, notamment la protection de l'environnement et le respect du droit international du travail.
Key proposals include : - First, the EU must ensure that its trading partners respect their Uruguay Round commitments, notably in the following areas: sub-federal public contracts, regional integration initiatives and intellectual property protection. - Second, the EU must strive for the further removal of barriers to trade in areas covered, but unfinished, by the Uruguay Round, such as: financial services; basic telecoms; maritime transport; rules and disciplines for services (rules covering subsidies, professional qualifications and the protection of personal data); rules of origin; customs duties; and government procurement. - Third, the EU must ensure that the priorities of European business are reflected in the preparation of new policies to open the way for worldwide international investment; - Fourth, the EU must agree in WTO on how to ensure that the development of open trade is pursued in a way compatible with our policy objectives in other fields, such as environmental protection and the respect of internationally recognised labour standards.